, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / (…) / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus

Le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de refuser de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il a sans motif légitime, présenté

C..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 décembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé

Par décision en date du 21 janvier 2025, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.

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et légitimes ; que M.

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 (…) / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

et affectée dans un établissement situé à Beauvais, s'est vu proposer le 2 mars 2009 une mutation dans une autre structure de l'association, à Oursel Maison, dans le département de l'Oise ; qu'ayant refusé

Me Raad, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Nanterre a refusé

A ce titre, l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être

ou de refus non justifié d’une offre d’hébergement ou de logement.

A... au motif qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours.

dans les cas suivants : () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en

de celle-ci était légitime ce qui privait son licenciement de cause réelle et sérieuse, quand bien même la lettre de licenciement ne reprochait nullement à la salariée d'avoir refusé de travailler le

, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. », l’article L. 531-27 du même code prévoyant que : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure

138 ; qu'en déclarant cependant que les biens litigieux appartenaient aux consorts A... par usucapion de leur auteur de 1925 à 1973 portant sur une parcelle section AP n° 110, la cour d'appel s'est refusée

Vous n'avez eu de cesse que de chercher des prétextes pour refuser les instructions.

SOCIETE SEAPORT MANAGEMENT SERVICES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 23 juin 2005, qui, pour infractions à la police de la pêche en mer et refus

S... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels

Il n'a pas reçu le moindre centime. Il a donc stoppé le chantier. Il a attaqué TPF et [N] [Y] en justice. La cour d'appel vient de condamner l'homme d'affaire à payer 150 000 euros à l'artisan.