Codes de loi français

Article L6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 62

Ces derniers peuvent, dans le cadre de leur mission prioritaire mentionnée au même article, délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux et, le cas échéant, les dispositifs

Article D6124-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 93

Les personnels mentionnés aux 1° et 2° sont placés sous la responsabilité d'un cadre de santé.

Article D6124-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 93

Les personnels mentionnés aux 1° et 2° sont placés sous la responsabilité d'un cadre de santé.

Article R1432-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

de l'agence qui ne sont pas à sa charge en application d'une disposition législative ou réglementaire ; 2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le comité d'agence et des conditions de travail pour couvrir sa responsabilité

Article R611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Article R131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

complétée par des conventions d'équipes techniques régionales signées par les recteurs de région académique et les présidents de ligues ou comités régionaux, lorsque des personnels exercent des missions de conseillers techniques sportifs sous la responsabilité

Article L5121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Lorsque l'ensemble des créances nées d'un même événement dépasse les limites de la responsabilité déterminées par les dispositions de l'article L. 5121-5, le montant global des répartitions dues par une personne mentionnée à l'article L. 5121-2 dans le

Article R231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Le système d'information Schengen est composé d'une partie centrale dite " de support technique " placée sous la responsabilité de l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la

Article R15-33-29-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe la liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de cet examen technique.

Article ANNEXE

.) : -responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique ; -responsabilités spécifiques exercées dans le domaine de la diffusion ; -personnels qualifiés dans le domaine de la gestion et de

Article 321-35

La responsabilité de s'assurer que la société de gestion de portefeuille se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance

Article 221-II-1/19-1

Il n'est pas nécessaire que tous les membres de l'équipage prennent part à chaque exercice, mais uniquement les membres de l'équipage assumant des responsabilités en matière de maîtrise des avaries. 3.

Article L4342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 56

L'orthoptiste pratique son art sur prescription médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin.

Article 44

-L'Etat est subrogé aux emprunteurs vis-à-vis des établissements conventionnés concernés. V. Paragraphe modificateur.

Article 6

l'entreprise compétente prenne les mesures nécessaires afin que : D'une part, la mise hors tension soit effectuée dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après ; D'autre part, la sécurité du personnel de l'entreprise non compétente en matière électrique vis-à-vis

Article 11 C

En attendant les résultats de cette étude, l'élément à prendre en compte pour déterminer cette superficie vis-à-vis des cultures et du sol est en priorité la quantité d'eau apportée.

Article 233-5.01

Les organes d'étanchéité des éléments de circuit situés à l'extérieur de la coque résistante doivent être conçus pour assurer l'étanchéité du circuit, tant vis-à-vis des fuites du fluide véhiculé que des entrées d'eau, dans toutes les configurations de

Article Annexe II

Une vue arrière protégée s'entend pour une baie située en façade arrière éloignée du bâtiment et de toute façade en vis-à-vis qui serait directement exposée au bruit de l'infrastructure.

Article Annexe II

Pour la variante 1, l'acte de garantie peut ne viser que l'un des objets a, b ou c. Pour les variantes 3 et 4, il peut ne viser que l'un des objets a ou b.

LEGIARTI000022338694

La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente tant vis-à-vis des zones de pâturage concernées que de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages.