Codes de loi français

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

. - Pour les décisions mentionnées aux articles R. 811-1-3 et R. 811-1-4, lorsqu'elles sont afférentes aux projets mentionnés par ces mêmes articles, l'affichage ou la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux

Article D665-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60

-Lorsqu'elle est réalisée en méconnaissance de la réglementation relative à la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture, l'obligation d'élimination des résidus est regardée comme non remplie

Article R543-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

Lors de la cession, les distributeurs mentionnent sur la facture la part du prix destinée à couvrir d'une part l'obligation de reprise prévue à l'article R. 543-91 et d'autre part les coûts de traitements dans le cas où le distributeur est également le

Article R519-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Dans ce cas, il n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception de l'obligation de fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services pour lesquels il a été sollicité, adaptées à leur degré de complexité

Article L213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 83

L'émission entraîne également l'obligation pour l'association de réunir ses membres en assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice en vue notamment de l'approbation des comptes annuels qui sont publiés dans

Article D1233-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 90

administrative de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4, ou de la décision administrative de validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L. 1237-19-3, après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation

Article 1649 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents dans les

Article R3111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00

-L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D. 3111-6 attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L. 3111-2 : a) Dans les établissements et services mentionnés

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : 1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait

Article L5121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 34

Elle est assortie de l'obligation de mise en place par le titulaire de l'autorisation d'un recueil des données de suivi des patients traités, dont les modalités sont fixées par décision du directeur général de l'agence.

Article L5612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

Le respect de l'obligation mentionnée aux deux premiers alinéas du présent I peut, à la demande de l'armateur, s'apprécier non par navire, mais à l'échelle de l'ensemble des navires immatriculés au registre international français exploités par cet armateur

Article A4241-49-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

En l'absence d'une installation de radiocommunications fixe présente à bord, les menues embarcations motorisées soumises à l'obligation d'équipement prévue au troisième alinéa de l'article R. 4241-49 sont équipées d'une installation de radiocommunications

Article L121-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 124-5, dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie ; 3° Les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat ; 8° L'obligation

LEGIARTI000038929350

Tout manquement à l'obligation de transmission d'informations prévue au 3° de l'article 17 peut donner lieu à une pénalité forfaitaire de 500 € par document non transmis après une mise en demeure préalable restée infructueuse.

LEGIARTI000038746067

Validité, renouvellement, prorogation La durée de validité de la mention de compétence linguistique est : - de trois ans pour les pilotes ayant démontré un niveau de compétence égal au niveau 4; - de six ans pour les pilotes ayant démontré un niveau de

Article 3

La suspension de l'obligation de cotiser ou la radiation intervient avec effet du dernier jour du trimestre civil au cours duquel lesdites conditions cessent d'être remplies.

Article 133-15

Les policiers adjoints sont d'autre part soumis à l'obligation de se prêter à des parcours de formation continue dans le domaine des activités physiques et professionnelles, conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation

Article 8

Toutefois, ne sont pas soumises à l'obligation du plan de sûreté les personnes suivantes : - entreprises effectuant uniquement des activités de déchargement dans des installations non soumises à autorisation dans le cadre de la réglementation des installations

Article 22

. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs