QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES PROHIBITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 NE SONT PASSIBLES QUE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET SONT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE

Sur le moyen unique : Vu l'article 2012 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; que néanmoins, on peut cautionner une obligation

X... que celui-ci ait, devant la cour d'appel, contesté la validité de l'obligation de la société Podium, ou l'exigibilité du solde des prêts ; qu'ainsi, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen

prévues par les articles 13 à 14 du décret n° 45-117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat, ne sont passibles que de sanctions disciplinaires et sont sans influence sur la validité

de quitter le territoire français ; - il est fondé sur une mesure d’éloignement non exécutoire ; la validité de l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 13 octobre 2023

compatibilité de cette qualification avec la poursuite de l'activité des prédécesseurs dans les mêmes lieux ait été menée ; et, d'autre part, au regard des articles 1108, 1131 et 1134 du Code civil, la validité

LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, D'INTERDIRE AU PROPRIETAIRE D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT DE MODIFIER L'ETAT DES LIEUX OU LEUR ASPECT, N'AFFECTENT, LE CAS ECHEANT, QUE LA VALIDITE

, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'OMISSION, DANS LE POUVOIR DONNE PAR LES ADJUDICATAIRES A LEUR MANDATAIRE, DU "BON POUR" PREVU PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Elle soutient que : - par un jugement n°2208272 du 27 avril 2023, le tribunal a rejeté la requête présentée contre l’arrêté du 28 octobre 2022 lequel est devenu définitif ; - la durée de validité d’une

est entachée de détournement de pouvoir dès lors que cette décision ne vise qu'à lui faire quitter son hébergement à l'hôtel ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que sa durée excède la validité

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

que la preuve n'était pas rapportée de l'existence des cautionnements allégués, alors, selon le pourvoi, que l'article 1326 du Code civil édicte des règles de preuve qui sont sans influence sur la validité

X... ne conteste pas la matérialité du prêt ; que, par ce seul motif et alors que l'omission des formalités de l'article 1326 du Code civil est sans influence sur la validité de l'obligation, la cour d'appel

exiger du débiteur, l'acte étant signé hors sa vue ; qu'ainsi elle n'a pas engagé sa responsabilité; qu'elles font ensuite valoir que cette absence de mention manuscrite est sans influence sur la validité

d'ivoire pour financer cet achat ; que cette dernière société ayant été mise en liquidation des biens et les prêteurs ayant engagé des poursuites à l'encontre de la caution, celle-ci a contesté la validité

était au seul pouvoir de son associé ; qu'en déclarant, néanmoins, valable l'article 5.1 du pacte d'associés sans s'expliquer sur le caractère potestatif de cette condition et son influence sur la validité

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité