Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, soumis aux dispositions du I de l'article 33 de loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et

Article R4411-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

Code du travail

Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article

Article R763-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Pour l'application des articles R. 741-1 à R. 741-16 : a) Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy

Article 1

—

I. - Dans tout établissement de santé exerçant l'activité de "traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale" mentionnée à l'article R. 6123-54 du code de la santé publique, l'organisation architecturale intérieure

LEGIARTI000022043451

—

de façon confidentielle, les informations de santé publique qu'elle a reçues conformément aux articles 5 à 10 et qui sont nécessaires pour permettre aux Etats Parties de faire face à un risque pour la santé publique.

Article 41

—

II. - Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du même code ne s'appliquent pas aux spécialités mentionnées au I du présent article.

Article L524-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 86

Code rural (nouveau)

et publient chaque année dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-27 de ce code, à la diligence du conseil d'administration ou du directoire, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.

Article L156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01

Code de la sécurité intérieure

L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16.

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

Code de la sécurité sociale

-Les ressources mentionnées au I du présent article sont également constituées de cotisations assises sur les revenus mentionnés à l'article L. 131-2. IV.

Article R1114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89

Code de la santé publique

L'activité effective et publique de l'association est notamment appréciée au regard des actions qu'elle conduit : 1° En faveur de la promotion des droits des personnes malades et des usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics et au sein

Article L312-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

Code de l'éducation

Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique

Article 96

—

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 116 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L225-1-1, Art.

LEGIARTI000033053715

—

sont considérés comme des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) au sens des dispositions de l'article R. 1335-1 du code de la santé publique.

Article 11

—

de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.

Article 40

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5123-8 II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 2

—

Les bibliothécaires se trouvant à la date de publication du présent arrêté dans l'une des positions visées à l'article L. 848 du code de la santé publique sont reclassés dans les emplois d'adjoints des cadres hospitaliers ou de commis suivant les correspondances

Article 2

—

Sont classées sur la liste II des substances vénéneuses définie à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique les substances ou préparations inscrites à la section II du tableau C des substances vénéneuses antérieurement à la date de publication

Article L162-17-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 07

Code de la sécurité sociale

Les règles de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments homéopathiques relevant ou ayant vocation à relever de l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 du code de la santé publique, ou de tout ou partie d'entre eux, sont définies par

Article D762-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 74

Code pénitentiaire

Pour son application en Polynésie française, à l'article D. 115-26, les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots :

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