Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires par leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les

Article 46 quater-0 ZZ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

Le prix de revient mentionné au sixième alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies.

Article 38 sexdecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65

Code général des impôts, annexe III

Les recettes à retenir pour l'appréciation des limites prévues à l'article 69 du code général des impôts s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile augmentées de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués

Article R779-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Lorsque la juridiction estime que le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou de tout autre élément de tarification en litige a été illégalement fixé ou la somme demandée illégalement refusée, elle annule ou réforme,

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé ne peut s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être ensuite réduit au-dessous de cette somme.

Article R212-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de justice militaire (nouveau)

La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit, les sommes déposées.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

Code des assurances

Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées.

Article D134-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 48

Code de la sécurité sociale

La cotisation d'équilibre de chaque régime s'obtient par l'application à la masse salariale plafonnée de ce régime, du rapport des charges totales de rentes et de revalorisation de rentes des trois régimes sur la somme des masses salariales plafonnées

Article R861-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

Code de la sécurité sociale

Le recouvrement de la somme due ne peut intervenir pendant ce délai.

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 déclarent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 642-3, le montant des recettes issues de l'activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes dues, au plus tard :

Article R613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 67

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles R. 613-8 et R. 613-12, la première déclaration de chiffre d'affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre la date de fin du bénéfice de l'exonération et la fin

Article R932-4-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

Lorsque le rapport, évalué en fin d'exercice, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique

Article R518-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35

Code monétaire et financier

garantie partielle sont effectués à titre onéreux ; 2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de crédit, d'une même société de financement ou d'une même société de caution mutuelle artisanale ne peuvent dépasser 30 % de la somme

Article R1613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 51

Code général des collectivités territoriales

subis est compris entre 10 % et 50 % de leur budget total ; 3° Un taux de 30 % lorsque le montant des dégâts subis est inférieur à 10 % du budget total ; Pour l'application du présent article, le montant du budget total pris en compte correspond à la somme

Article D2333-82-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 41

Code général des collectivités territoriales

Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs : – dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ;

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code de la construction et de l'habitation

lorsqu'il s'applique à un fonds de commerce exploité à des fins d'hébergement, le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement tenus du paiement des sommes

Article R261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles : - soit par versements périodiques constants ; - soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l'avancement des

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention

Article 80 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 26

Code général des impôts

même de l'indemnité prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et définie au II de l'article 14 précité, pour la part de cette indemnité égale à la somme

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