Les surveillants adjoints ne peuvent pas participer à des missions impliquant le port ou l'usage d'une arme au sens des articles R. 227-2 et R. 227-4.

Article R331-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 13

Code de l'environnement

ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique en provenance du coeur du parc national ; 4° De chasser ou détenir une arme

Article R3411-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

. - Le directeur général de l'école, le directeur général délégué, l'inspecteur général des armées chargé de l'armement, le chef d'établissement de l'Institut polytechnique de Paris, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances

Article R317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60

Code de la route

-Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi. IV.

Article L5146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

-Ont qualité pour rechercher les infractions aux dispositions mentionnées au I les vétérinaires des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense pour les organismes relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de

Article L6312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la santé publique

Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.

Article L5137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

alimentaires destinées à des fins médicales spéciales autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5137-3 du présent code ne peuvent être délivrées que par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées

Article R632-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Code de l'éducation

Etats membres de l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, en application des articles L. 632-12 et L. 633-4 ; 4° Les assistants des hôpitaux des armées

Article R5332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58

Code des transports

la gendarmerie maritime et les services de renseignement ; 3° Du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 4° Du commandant de zone maritime pour les ports métropolitains ou du commandant supérieur des forces armées

LEGIARTI000047638673

—

déclare souhaiter faire une carrière de sous-officier, d'officier marinier ou d'agent public civil du ministère de la défense correspondant à ma formation et m'orienter, à cet effet, vers (2) ou, par défaut vers toute autre école de formation des armées

Article 3

—

sociale, à l'exception des données mentionnées au k du 1° de l'article 2 ; 8° Les professionnels de santé ayant dispensé les soins, à l'exception des données mentionnées au o du 1° de l'article 2 ; 9° Les agents habilités du service de santé des armées

Article 1

—

la vie associative et des cérémonies à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ; -chef du bureau " gestion des personnels civils de la sous-direction ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées

Article Annexe I

—

Armes et pistolets à air comprimé, à l'exception des armes à eau et des pistolets à eau, et arcs à flèches d'une longueur supérieure à 120 cm ; 10.

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

-Aucun exportateur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ou de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée

Article L2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

. - Aucun fournisseur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ne peut utiliser une licence générale de transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de transfert s'il n'est déjà titulaire

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code général des impôts

I de l'article 794, aux sociétés particulières ou autres groupements régulièrement constitués, en tant qu'ils sont affectés, par la volonté expresse du donateur ou du testateur, à l'érection de monuments aux morts de la guerre ou à la gloire de nos armes

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la mutualité

guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ; 2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de tous les Alsaciens et Lorrains, sans condition de séjour aux armées

Article R5124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32

Code de la santé publique

Pour la désignation du pharmacien responsable et des pharmaciens délégués des établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées ou des établissements pharmaceutiques des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des

Article L1124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

Code de la santé publique

règlement (CE) n° 726/2004 et les essais cliniques de médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être réalisés que dans des établissements de santé, à l'Établissement français du sang, dans les hôpitaux des armées

Article R5124-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

régies par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, le président élu par l'assemblée générale ou un autre membre du bureau de l'association ou l'une des personnes chargées de la direction ; Dans la pharmacie centrale des armées

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