Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 213 résultats pour « article l. 1226-23 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 213 résultats pour « article l. 1226-23 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R6332-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74
applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles
Article D731-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71
L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 est fixée à ¼ de la surface minimale d'assujettissement mentionnée
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 39
Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant un préavis : Les personnes publiques mentionnées au présent article bénéficient des dispositions de l'article 50 de la loi n° 86-1290
Article R423-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 99
Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations
Article R513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89
Le besoin de trésorerie est couvert par : Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors actifs liquides et expositions à court terme sur des établissements de crédit, comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L.
Article L544-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 27
. - A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".
Article D2573-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 10
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU R. 2335-1, D. 2335-1-1 et R. 2335-2 Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 D. 2335-3 Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 D. 2335-23 Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 II. - Pour l'application
Article L5211-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 59
intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles
Article R743-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 12, 14, 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées,
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des maisons de vente, s'ils subissent avec succès l'examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles
Article R253-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 69
décisions faisant suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ce permis sont prises par le directeur général de l'Agence et sont valables pour une durée qui ne peut excéder trois ans, dans les conditions prévues par cet article
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23. En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement.
Article 225-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par les 1° et 2° du présent article.
Article R5211-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85
Dans le cadre de la reconduction des décisions visées au premier alinéa du présent article qui concernent les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux implantables actifs mentionnés à l'article R. 5211-23-1, l'organisme habilité examine au moins
Article R6145-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27
Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés au 2° de l'article L. 162-22-8-2, à l'article L. 162-22-3-1 et au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au moment de la fin du
Article D6145-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
établissements publics de santé peuvent recourir à des cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévues aux 1° des articles
Article R1241-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
de l'article R. 1241-29 ; 5° Les contributions aux collectivités ou à leurs groupements mentionnés à l'article L. 1241-3 ; 6° Les financements versés aux entreprises de transport public de personnes dans le cadre des conventions prévues par les articles
Article L1416-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques peut être consultée par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'il prend un arrêté en application du 4° de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles
Article Annexe
CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des adjoints techniques (Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes Adjoint technique de première classe . 2010-2011 : 23 % 2012 : 20 % Adjoint technique
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art.
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