verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article

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La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 de ce code. 3. L'arrêté attaqué, signé par M.

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises en marge de la manifestation

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 alinéa 3 du code des assurances, le Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON, qui par jugement rendu le 9 juillet 2010 : - a rejeté sa demande