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15 631 résultats pour « article l. 2212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00594_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00595_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eef22e6a8e4f13ca6145

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

intimés font valoir que le motif légitime à la réalisation d'une expertise est acquis, y compris à l'égard de la commune de [Localité 8], investie d'un pouvoir de police général par application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdebc6fd2147e8d494802b7

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Elle soutient en effet qu'en vertu de l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la prévention ou la cessation des éboulements de terre ou de rochers sont à la charge de la police

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100735

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201998

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X..., ès qualités, la SCI a été condamnée à payer la somme correspondant à la différence entre ces deux prix, sur le fondement de l'article 2212 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a transmis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02679_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

S’agissant de la police générale : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'Etat dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b0d

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Elles considèrent qu'il résulte des articles L 2212-1 et L 2221-2 du code du travail que les conventions ou accords collectifs n'ont vocation à traiter que des questions intéressant les « conditions d'emploi

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033e5399d49b5965d5714ef

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304686_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En septième et dernier lieu aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305102_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En septième et dernier lieu aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303573_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En septième et dernier lieu aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303576_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En septième et dernier lieu aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a219395

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, 12 janvier 2023, 2 mars 2023 ont conclu à une gêne caractérisée pour le voisinage de l'établissement en sorte que la mairie a, par courrier en date du 15 mai 2023, fondé sur les dispositions des articles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01039_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il n’était, par suite, pas tenu de répondre, d’une part, au moyen tendant à ce que soit reconnue sa carence au titre du pouvoir de police générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900104_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : () 1° Les chemins ruraux () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900729_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : () 1° Les chemins ruraux () ".

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

697319b5cdc6046d4763c342

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, sur le sursis Le sursis à statuer, défini aux articles 378 et suivants du code de procédure civile, constitue une exception de procédure dont le régime est prévu à l'article 74 du même

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.

Source officielle

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