CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00594_20250218
18 février 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques
DCA_23BX00595_20250218
Chambre 1-2
6312eef22e6a8e4f13ca6145
1 septembre 2022
intimés font valoir que le motif légitime à la réalisation d'une expertise est acquis, y compris à l'égard de la commune de [Localité 8], investie d'un pouvoir de police général par application de l'article
1ère Chambre A
5fdebc6fd2147e8d494802b7
26 juin 2018
Elle soutient en effet qu'en vertu de l'article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la prévention ou la cessation des éboulements de terre ou de rochers sont à la charge de la police
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100735
25 novembre 2020
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201998
20 décembre 2012
X..., ès qualités, la SCI a été condamnée à payer la somme correspondant à la différence entre ces deux prix, sur le fondement de l'article 2212 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a transmis
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
S’agissant de la police générale : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité
2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, par le représentant de l'Etat dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0d
10 mars 2017
Elles considèrent qu'il résulte des articles L 2212-1 et L 2221-2 du code du travail que les conventions ou accords collectifs n'ont vocation à traiter que des questions intéressant les « conditions d'emploi
1re chambre 1re section
6033e5399d49b5965d5714ef
des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes
7ème chambre
DTA_2304686_20250129
29 janvier 2025
En septième et dernier lieu aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
DTA_2305102_20250129
DTA_2303573_20250129
DTA_2303576_20250129
68f1d9099abd0e067a219395
16 octobre 2025
, 12 janvier 2023, 2 mars 2023 ont conclu à une gêne caractérisée pour le voisinage de l'établissement en sorte que la mairie a, par courrier en date du 15 mai 2023, fondé sur les dispositions des articles
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
Il n’était, par suite, pas tenu de répondre, d’une part, au moyen tendant à ce que soit reconnue sa carence au titre du pouvoir de police générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : () 1° Les chemins ruraux () ".
DTA_1900729_20230615
Chambre civile 1-5
697319b5cdc6046d4763c342
22 janvier 2026
Sur ce, sur le sursis Le sursis à statuer, défini aux articles 378 et suivants du code de procédure civile, constitue une exception de procédure dont le régime est prévu à l'article 74 du même
1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.
Page 124 sur 782