-A la date de l'arrêt de travail, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à l'article R. 323-4, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité journalière sont

Article L322-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2.

Article R551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 72

Code de l'environnement

qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation et d'arrêtés complémentaires le cas échéant, soit d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article L. 511-1, soit d'une installation nucléaire de base

Article D553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 27

Code de la sécurité sociale

Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.

Article R822-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Code de la construction et de l'habitation

exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de la période de référence définie au 1° de l'article R. 822-3 et que chacun des deux revenus professionnels pris en compte dans les ressources a été au moins égal à douze fois la base

Article L593-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

Le démantèlement de l'installation nucléaire de base ou de la partie d'installation à l'arrêt définitif est, au vu du dossier mentionné à l'article L. 593-27, prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Article D1336-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

Toutes données, pièces, relevés et documents relatifs aux stocks stratégiques, notamment les copies des documents communiqués et les données sur la base desquelles ils ont été rédigés, sont conservés et maintenus disponibles durant cinq années au moins

Article D4322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35

Code de la santé publique

dispenses des épreuves d'admission, du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou de la formation clinique peuvent être accordées aux titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur la base

Article L4001-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

3113-1 ; 2° La participation, le cas échéant, à des actions de prévention, de dépistage et de soins nécessitées par un contexte d'urgence sanitaire, mises en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article L. 1431-2 ; 3° Sur la base

Article R1413-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 13

Code de la santé publique

Il est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, pour une durée de cinq ans renouvelable, après appel à candidatures sur la base d'un cahier des charges défini

Article Annexe Tableau VIII-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Code de l'organisation judiciaire

articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1) d'Aix-en-Provence d'Amiens d'Angers de Basse-Terre

Article D332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03

Code de l'éducation

établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué sur la base

Article D337-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 59

Code de l'éducation

Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements

Article Annexe 3

—

: 0,34 ; - régime exempté sur la base du RGEC : 0.

Article L613-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargée de la surveillance sur une base consolidée d'un groupe

Article Annexe 2

—

Le système d'information et les bases de données 2.1.

Article Appendice 2

—

Conditions de levée des restrictions associées à une LAPL (A) Part FCL obtenue par conversion d'une licence de base de pilote avion (BB) Les titulaires d'une licence de base (avec ou sans autorisations additionnelles) qui ont obtenu lors de la conversion

LEGIARTI000049821483

—

Base dans la limite du plafond de la sécurité sociale. INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), l'opérateur France Travail, CNBF, CPRPSNCF. Bases CSG. CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE, CPRPSNCF. Bases CRDS.

Article 18

—

La fusion est proposée par le haut-commissaire ou l'un des ministres dont relèvent les services ou parties de services intéressés, sur la base d'une étude d'impact préalable.

Article 1

—

Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération

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