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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01468
17 septembre 2014
dans la mesure où il ne saurait être fait grief à un salarié d'introduire une instance à l'encontre de son employeur, seul l'abus dans l'exercice du droit d'agir serait susceptible de constituer une cause
15e chambre
60376036d861133d87439bba
1 avril 2015
Ce doute, ajouté au fait que cette démission est donnée en raison de faits fautifs qui auraient pu être la cause d'un licenciement, rend équivoque la démission exprimée qui, dès lors, doit s'analyser en
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10220
6 mars 2019
faute grave qu'il invoque comme cause de licenciement ; qu'il convient d'apprécier si les faits visés à la lettre de licenciement sont ou non matériellement établis et dans l'affirmative, s'ils caractérisent
Pôle 6 - Chambre 11
616290d9e498f0b428bb83cf
20 juin 2013
C'est donc à raison que le conseil de prud'hommes a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 5
6163bf263aeb4b683cf414b5
27 mai 2010
proposition de remplacement qui lui a ete faite n'étant pas sétieuse au regard de ses conditions financières notamment; qu ily a lieu de constater que la volonte de reduire les couts salariaux a été la cause
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01116
4 juillet 2018
et l'expiration d'un délai de deux mois ; que s'agissant de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut plus, en raison du principe de la séparation des pouvoirs, apprécier son caractère réel
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89989
14 décembre 2007
sur Saône, au terme d'un jugement du 14 décembre 2006, a dit que le licenciement querellé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SCC CUSTOMER SERVICES LYON au paiement de 25 000 € à
Chambre 4 A
6864c1f731953a33f9365dfd
1 juillet 2025
[K] [M] ajoute qu'en tout état de cause son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de recherche sérieuse d'un poste de reclassement ; la société Saint-Gobain ne justifierait pas d'une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00789
15 avril 2016
en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il est constant que la cause du licenciement, pour être réelle, doit exister, être exacte et objective ; que pour être sérieuse
6253cb65bd3db21cbdd8d5f3
1 décembre 2010
sans cause réelle et sérieuse à 6 mois de salaire.
17e Chambre B
61627e9c38d18b7ebf63d1ea
12 septembre 2013
devant être déclaré sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5b
25 septembre 2012
Il doit aussi rechercher au-delà de ces motifs, si le salarié le requiert, la véritable cause du licenciement prononcé. M.
6253c861bd3db21cbdd851da
3 octobre 2000
L'AGS a été appelée à la cause.
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a24bcdc6046d4711070a
3 avril 2026
La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.
6253ca5bbd3db21cbdd8ad0a
11 mars 2008
Le salarié indique que les griefs invoqués et analysés ci- dessus ne constituent pas la véritable cause du licenciement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02127_20251009
9 octobre 2025
C... au motif que cette demande, qui se bornait à invoquer un « motif économique », ne ermettait as de déterminer récisément la cause du licenciement.
DCA_23BX02128_20251009
DCA_23BX02130_20251009
6253ca9fbd3db21cbdd8b92f
13 mai 2008
dans le dispositif de ses écritures d'appel, notamment à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007915754
31 juillet 1996
le jugement du 9 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 janvier 1987 par lequel le président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général a licencié
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