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168 307 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01468

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

dans la mesure où il ne saurait être fait grief à un salarié d'introduire une instance à l'encontre de son employeur, seul l'abus dans l'exercice du droit d'agir serait susceptible de constituer une cause

Source officielle
CA

15e chambre

60376036d861133d87439bba

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

Ce doute, ajouté au fait que cette démission est donnée en raison de faits fautifs qui auraient pu être la cause d'un licenciement, rend équivoque la démission exprimée qui, dès lors, doit s'analyser en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10220

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

faute grave qu'il invoque comme cause de licenciement ; qu'il convient d'apprécier si les faits visés à la lettre de licenciement sont ou non matériellement établis et dans l'affirmative, s'ils caractérisent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616290d9e498f0b428bb83cf

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

C'est donc à raison que le conseil de prud'hommes a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf263aeb4b683cf414b5

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

proposition de remplacement qui lui a ete faite n'étant pas sétieuse au regard de ses conditions financières notamment; qu ily a lieu de constater que la volonte de reduire les couts salariaux a été la cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01116

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

et l'expiration d'un délai de deux mois ; que s'agissant de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne peut plus, en raison du principe de la séparation des pouvoirs, apprécier son caractère réel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89989

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

sur Saône, au terme d'un jugement du 14 décembre 2006, a dit que le licenciement querellé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SCC CUSTOMER SERVICES LYON au paiement de 25 000 € à

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6864c1f731953a33f9365dfd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K] [M] ajoute qu'en tout état de cause son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de recherche sérieuse d'un poste de reclassement ; la société Saint-Gobain ne justifierait pas d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00789

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; qu'il est constant que la cause du licenciement, pour être réelle, doit exister, être exacte et objective ; que pour être sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5f3

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

sans cause réelle et sérieuse à 6 mois de salaire.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61627e9c38d18b7ebf63d1ea

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

devant être déclaré sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5b

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Il doit aussi rechercher au-delà de ces motifs, si le salarié le requiert, la véritable cause du licenciement prononcé. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851da

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

L'AGS a été appelée à la cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a24bcdc6046d4711070a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8ad0a

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Le salarié indique que les griefs invoqués et analysés ci- dessus ne constituent pas la véritable cause du licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02127_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C... au motif que cette demande, qui se bornait à invoquer un « motif économique », ne ermettait as de déterminer récisément la cause du licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02128_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C... au motif que cette demande, qui se bornait à invoquer un « motif économique », ne ermettait as de déterminer récisément la cause du licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02130_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C... au motif que cette demande, qui se bornait à invoquer un « motif économique », ne ermettait as de déterminer récisément la cause du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b92f

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

dans le dispositif de ses écritures d'appel, notamment à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007915754

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

le jugement du 9 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 janvier 1987 par lequel le président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général a licencié

Source officielle

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