Codes de loi français

Article D261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 45

Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article R. 261-1, l'opération d'effet équivalent à une cession fait partie d'une opération globale, la description détaillée de l'opération envisagée et le projet de contrat relatif à cette opération mentionnés respectivement

Article 32

Elle peut notamment acheter les titres émis par l'Etat, garantis par lui ou émis par des établissements ou des entreprises publics, en vue de leur conservation, de leur annulation ou de leur cession.

Article L622-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Toutefois, l'accroissement de l'assiette peut valablement résulter d'une cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier lorsqu'elle est intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture de la

Article L2141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement

Article R3211-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 18

un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que, selon le cas, l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux et assimilés ou sur le prix de cession

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94

Les provisions techniques mentionnées au 1° sont évaluées, sans déduction des cessions en réassurance cédées à des entreprises agréées ou non.

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Il donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R. 141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L. 142-4 et au troisième alinéa de l'article

Article R214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

En cas de cession, par voie d'adjudication, d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le commissaire-priseur

Article L329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale, ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession

Article L3543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

départements ; " 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; " 4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ; " 5° Le produit des cessions

Article L214-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06

Les SICAF relevant du présent sous-paragraphe rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. Elles publient trimestriellement ces mêmes informations.

Article D2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 64

par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ; – au compte " Subventions d'équipement versées " ; – à la ligne intitulée " Dépenses imprévues " ; – à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement " ; – à la ligne intitulée " Produits des cessions

Article D3311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 73

– en recettes, à la ligne intitulée " Produits des cessions d'immobilisations " ; Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.

Article L313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33

d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, est cédé en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession

Article L532-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité des marchés financiers vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à la société de

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré

Article R214-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

I. – Un OPCVM peut recourir aux techniques et aux instruments qui portent sur des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire, et notamment à des opérations de pension, à des opérations assimilées d'acquisition ou de cession temporaire

Article L2342-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende la mise au point, la fabrication, le stockage, la détention, la conservation, l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats

Article L513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

I. – Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l'habitat peuvent : 1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des dispositions

Article L1523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 28 > 62

territoriales et leurs groupements peuvent, dans les mêmes conditions, céder des terrains ou des constructions, la valeur attribuée aux constructions cédées ne pouvant être inférieure à la valeur fixée par le service des domaines, quel que soit le prix de cession