Codes de loi français

Article R6145-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 65

Par dérogation au 1°, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 6145-12 peuvent prévoir un déficit si celui-ci est compatible avec le plan global de financement

Article R1337-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale

Article R4301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Il participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin ou s'adressant directement à lui.

Article L2171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77

L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur : 1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux

Article R336-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

La Caisse des dépôts et consignations reverse ensuite les compléments de prix, dans la limite du montant global recouvré, dans un délai de sept jours ouvrés à Electricité de France.

Article R232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

de l'article L. 232-3 sont : 1° A compter du 1er janvier 2023, les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale

Article 44

Au titre des années 2000 à 2003, la compensation est actualisée, chaque année, compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement entre 1999 et l'année de versement.

Article L146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 85

L'équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap, comprenant le cas échéant un plan d'accompagnement global, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, afin de lui permettre de prendre les

Article L2334-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84

I. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement

Article 1

commerciale ou financière et qu'il n'y a pas transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise, la commission de la privatisation est consultée par le ministre de l'économie sur le choix du ou des acquéreurs et sur les conditions de la cession

Article 223 VO decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, la plus-value nette agrégée de cession de biens immobiliers est soumise aux règles prévues au présent article.

Article R2223-103-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 38

-Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L. 2223-18-1-1, le gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter la somme correspondante

Article L752-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder, dans un délai qui ne peut être inférieur à six mois, à la cession d'actifs, y compris de terrains, bâtis ou non, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence

Article 317 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 10

I. – Pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 1529 du code général des impôts, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un

Article L240-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22

Il est créé en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

d'objectifs entre l'établissement et l'Etat ; 3° bis Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 4° Le classement des immeubles dans le domaine propre de l'établissement ainsi que l'échange, la vente et la cession

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Un mois après l'envoi d'une mise en demeure resté sans effet, la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peut procéder, de plein droit, à la cession de ces parts ou actions ou, dans les conditions

Article R513-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51

ou plusieurs des cas suivants : 1° En cas de défaut de paiement, à la date de maturité initialement prévue, du principal ou des intérêts d'un prêt, octroyé par la société de crédit foncier à un établissement de crédit et garanti par la remise, la cession

Article R2335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à l'exception des présentations effectuées en France dans le cadre des salons internationaux ; 3° La cession

Article 1609 nonies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

La taxe ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant.