Codes de loi français

LEGIARTI000038112856

(pollution de l'air, intérieur, extérieur, perturbateurs endocriniens, changement climatique…) Soutenir les services de santé au travail S'inscrivent dans ces orientations les actions contribuant à une meilleure prise en charge des salariés victime d'accident

Article L22-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

quelque nature que ce soit, ne peut être versé ou attribué par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78

-Les dispositions du I ne sont pas applicables : 1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale ; 2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale

Article L321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

définitive de l'entreprise ; 3° Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison ; 4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ; 5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du conjoint, résultant d'un changement

Article 344 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56

déclaration préalable, complété de l'adresse, de la situation juridique, de la superficie et de la référence des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro du ou des terrains concernés ; 3° La nature de l'opération, et le cas échéant, le changement

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.

Article R204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

Cette déclaration est renouvelée une fois par an ainsi que en cas de changement de situation professionnelle. A ces documents est jointe, en tant que de besoin, leur traduction en langue française.

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

place, au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles, à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et à la lutte contre le changement

Article R163-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05

Les dispositions du présent III ne sont pas applicables dans le cas où la modification d'un tarif forfaitaire de responsabilité résulte d'un changement de la marge des médicaments concernés intervenu en application de l'article L. 162-38.

Article L162-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

militaire consulte sur prescription d'un médecin des armées ; 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l'occasion des soins qu'elle est amenée à lui dispenser ; 5° Durant l'année qui suit le départ à la retraite ou le changement

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 91

-Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : 1° La prévention

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

-La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions

Article L541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

et la supervision de l'ensemble de ces opérations ; Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement

Article R546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06

. – Les personnes immatriculées informent l'organisme de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur inscription tel que le changement de lieu d'exercice professionnel, la cessation d'activité

Article R4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 87

L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut permettre de changer de catégorie hiérarchique, telle que définie à l'article L. 4131-1.

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement dans la situation de l'intéressé.

Article R2321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 35

Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.

Article R622-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 26

Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel dans sa situation.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

I s'effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au même 1° ainsi que le parcours de formation, le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; 6° Les modalités de changement

Article D911-43-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

principaux d'éducation ; 2° Instituteurs : ces personnels sont régis par le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement