L'infirmier apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.

Article 7

—

Pendant la durée de leur stage, les ingénieurs d'études sanitaires sont classés au 1er échelon du premier grade d'ingénieur, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 10.

Article 5

—

Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ; 2° Au choix : a) Dans le grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, dans la limite de 10 % du nombre total des

Article R233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 09

Code de justice administrative

cadre au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire ou d'huissier de justice, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées

Article 2

—

Les personnes visées à l'article 1er pourront prendre part aux concours de recrutement ouverts aux candidats n'appartenant pas à l'administration sans avoir justifié des titres ou diplômes requis par les statuts particuliers des corps et emplois visés

Article 8

—

A l'issue de l'épreuve orale et après délibération, le jury, en fonction de la moyenne des notes obtenues à l'ensemble des épreuves et dans la limite des places offertes au concours, fixe par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose au secrétaire

Article 1

—

Le concours commun d'accès aux formations d'ingénieurs des écoles énumérées par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 21

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

La demande indique : 1° L'objet, le lieu et la date de l'exposition ou du concours, à la suite desquels les récompenses ont été accordées ; 2° L'autorité qui a organisé l'exposition ou le concours.

Article 1

—

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture et de la forêt les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, du concours

Article 2

—

Les membres de la Cour des comptes issus du concours interne de l'Institut national du service public, nommés auditeurs de 2e classe avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés au plus au 2e échelon du grade d'auditeur de 1re classe, peuvent

Article 209-7

—

La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptés par le congrès ou l'assemblée de province

Article 5

—

I. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 21

—

Les inspecteurs adjoints issus du concours interne et du troisième concours de recrutement de l'Institut national du service public nommés dans le corps avant l'entrée en vigueur du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de leur grade

Article 8

—

Le concours interne prévu au 3° de l'article 4 est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale

Article 8

—

Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et les programmes des options a, b, c, d et e de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de

Article 4

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I. ― Les adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.

Article 3

—

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur : 1° La décision d'ouverture des concours ; 2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ; 3° La nomination ; 4° L'avancement de grade ; 5° L'inscription sur la

Article 4

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Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.

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