Article R4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'infirmier apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-8 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

6033536c597145046f358b3e

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100101

Pôle 6 - Chambre 12

6033536c597145046f358b57