La constitution et la gestion de la commission mentionnée au II de l'article L. 114-17-2 peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à l'organisme local chargé

Article L214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

Code monétaire et financier

. – L'Autorité des marchés financiers refuse d'agréer la constitution d'un fonds d'investissement de proximité lorsque, au cours d'une période fixée par décret, chacun des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité

Article L1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 69

Code de la santé publique

L. 14-10-5 du même code ; c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale permette de satisfaire les besoins de santé de la population, elles contribuent à la constitution

Article Annexe

—

L'action collective suppose la constitution d'un groupe de personnes.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

excédent ou perte) 13 Subvention d'investissement 14 Provisions réglementées (autres que les provisions techniques) 15 Provisions pour risques et charges 16 Emprunts et dettes assimilées 160 Passifs subordonnés. 1600 Titres participatifs admis en constitution

Article Annexe

—

Elle est seule compétente pour se prononcer sur l'acquisition, l'échange ou l'aliénation des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'UNSS, les constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, la signature des baux excédant neuf années, l'aliénation

Article 20

—

Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des agents de constatation des douanes et par dérogation au délai fixé à l'article 21 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des

LEGIARTI000049821343

—

Constitution d'une caution Les gestionnaires de CADA sont autorisés à constituer une caution, selon les modalités définies par l'arrêté pris par le ministre en charge de l'asile sur le fondement de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution et la loi n° 52-223 du 27 février 1952, aux dispositions législatives contenues dans les articles suivants du code des postes, télégraphes et téléphones en tant

Article R717-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions prévues au IV du présent article, le droit d'opposition ne s'applique pas à la constitution et à l'alimentation du dossier médical en santé au travail. VII.

Article L162-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

également les actions d'information, de promotion des références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ainsi que les dispositions applicables en cas de non-respect des engagements ; 3° Le cas échéant, les modalités de constitution

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote

Article L5210-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

. – Le schéma prend en compte les orientations suivantes : 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur

Article Annexe 1

—

(art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) Relance après mise en demeure ; Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ; Frais de constitution d'hypothèque ; Frais de mainlevée d'hypothèque ; Dépôt d'une requête en injonction de payer

Article Annexe

—

STATUTS DE LA FONDATION DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE SORBONNE UNIVERSITÉS Chapitre Ier Etablissement et objet de la fondation Article 1er Constitution-dénomination Il est créé une fondation de coopération scientifique sous le nom Sorbonne Universités

Article Annexe I (suite)

—

. - Principe, constitution, différents types - Identifier les différentes parties d'un transformateur.. - Décoder la plaque signalétique.. - Énumérer les grandeurs caractéristiques d'exploitation.

Article Annexe

—

Celui-ci permet une traçabilité ascendante ou descendante, par lots ou, encore mieux, individuellement. 4e exigence : passage en centre d'allotement L'allotement peut être indispensable pour différentes raisons (constitution de lots de taille suffisante

Article 1

—

services de navigation aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou aux directions départementales des territoires concernées ; 23° La restructuration de l'Institut géographique national dans le cadre de la constitution

Article 75

—

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la

Article L561-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 22

Code monétaire et financier

présent I dans le cadre d'un service fourni à un acheteur ou à une autorité concédante dans le cadre de la passation d'un contrat de la commande publique ; 13° Les membres du Parlement pour remplir leurs missions mentionnées à l'article 24 de la Constitution

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