Z... pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Séjour et Soleil ; Attendu que la société Socri fait grief l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, comme dirigé contre des parties

que l'arrêt de la cour d'appel de Paris lui ayant fait interdiction d'utiliser et de diffuser lui-même la reproduction de ces affiches; qu'en considérant, au contraire, pour le déclarer irrecevable en

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de publicité de nature à induire en erreur, a déclaré

Y..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 décembre 1989) d'avoir déclaré valable le congé, qui lui avait été délivré par M.

l'indemniser ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'Etablissement français du sang, qui est préalable : Attendu que l'Etablissement français du sang fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

le juge de l'exécution en vue d'obtenir la mainlevée de la saisie-vente réalisée le 19 septembre 1996, au motif que les biens saisis lui appartiennent et ne sont nullement la propriété du débiteur, objet

de déclaration préalable.

valable l'acte de cession de parts alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui entend vendre un bien formant l'objet d'un droit de préemption, doit observer les dispositions qui régissent ce droit

à son égard, compte tenu de la procédure de sauvegarde dont la société a fait l’objet.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/ que la constitution de partie civile d'une association de lutte

X..., et le représentant légal du Crédit agricole Loire et Haute-Loire, cette mesure d'instruction a été exécutée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non

d'un solde de commissions, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 septembre 1999) d'avoir déclaré

pénale se prononcent sur la nullité d'une extradition accordée à la France, doivent dans ce cas observer les règles ordinairement applicables devant elles ; que le demandeur amalgame à dessein les délais

En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer sur le caractère direct du préjudice invoqué avec les faits de faux et usage objet de la déclaration de culpabilité, la cour d'appel n'a pas justifié sa

[J] n'a toutefois pas été conduit au greffe dans le délai légal, de sorte qu'il n'a pu formaliser une déclaration d'appel que le 10 mars 2023 ; qu'il s'ensuit que le courrier de Monsieur [J] constituait

prévu pour son dépôt, invoquant la nullité du titre ayant fait l'objet de l'opposition à commandement et contestant la nature même de cet acte, en ce qu'il "ne vaudrait pas prêt, mais, simple promesse

de cassation pris de la violation des articles 434 et R. 38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 1998) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes contre son employeur, la société K Way, et de l'avoir condamné à lui payer une somme sur le fondement

[C] a saisi par voie de déclaration au greffe un tribunal d'instance en demandant que les sociétés Axone, Cofica, [Z] et M.

], non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 juillet 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré