d'urgence est remplie dès lors que l'absence de décision du préfet de police le place dans une situation de précarité financière faute de pouvoir exercer d'activité professionnelle et de prétendre à des droits

déménagement, mais on lui réclame toujours la même pièce qu’elle a déjà fournie ; son récépissé expire le 3 mars, et elle va perdre son emploi étudiant et se retrouver en situation irrégulière sans droits

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

justificatif en cours de validité avant le 24 septembre 2025 sous peine de rompre son contrat de travail, ce qui engendrerait une perte de revenus, des tensions avec son propriétaire et la suspension de ses droits

des mineurs" qui a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, (..) l'application des droits sociaux des anciens agents

X..., président du conseil d'administration de la société Holding financière fontenaisienne (la société SH2F), holding détenant des titres de la société Sud Vendée distribution (la société SDV), qui exploite

A CEDE A TOSSIER SES DROITS SOCIAUX DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF PIERRE FRANCOIS X... ET MARIE-THERESE Y...

année de master et qu’elle doit effectuer un stage de six mois pour valider son diplôme, dont la convention ne peut être signée sans titre de séjour valide ; qu’étant bénéficiaire d’une bourse et de droits

Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors qu’il a été licencié de son emploi, qu’il est privé de ses droits sociaux et qu’il ne peut plus se déplacer sur le territoire

administration ; - la décision procédant au retrait de la prime n’est pas suffisamment motivée ; - elle est constitutive d’une rupture d’égalité et porte atteinte au principe de sécurité juridique, au droit

implicite est né du silence gardé par l'administration, conformément à l'article L.232-1 du code des relations entre le public et l'administration, cette situation l'empêche de travailler, d'accéder à ses droits

et de l’artisanat de La Réunion a prononcé sa révocation ; 2°) d’enjoindre à la chambre des métiers et de l’artisanat de La Réunion de procéder à sa réintégration incluant, le cas échéant, ses droits

demande de titre de séjour ; 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Doubs ou au ministre de l'intérieur de délivrer à Mme B un récépissé de demande de titre de séjour permettant l'ouverture de ses droits

l’urgence est caractérisée dès lors qu’il se trouve dans l’impossibilité de justifier de la régularité de sa situation administrative et donc de circuler librement, de travailler, de bénéficier des droits

Il soutient que : La condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que : - il se trouve maintenu dans une situation de précarité administrative grave, sans titre de séjour, ni droits sociaux effectifs

en déposant un dossier complet, n'est plus valable depuis le 21 novembre 2024 ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se retrouve en situation irrégulière et risque de perdre ses droits

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de remise de son titre de séjour matériel fait obstacle à l’exercice de ses droits sociaux et à ce qu’il ouvre un compte

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite : * il est privé de revenus, de droits sociaux et d’activité professionnelle depuis plusieurs mois ; * son contrat de travail prévoit un début

un caractère d’urgence dès lors qu’en l’absence de tout document lui permettant d’attester de la régularité de son séjour, elle est exposée à un risque de perte de son emploi, de suspension de ses droits