TA14 · 3ème chambre JU — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, Mme A... B..., représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté sa demande de versement de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », d’un montant de 1 200 euros, accordée par une décision du 1er juin 2022 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Anah de lui verser la somme de 1 200 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Anah une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision d’octroi de la subvention a été retirée au-delà du délai de quatre mois prévu à l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- la décision procédant au retrait de la prime n’est pas suffisamment motivée ; 
- elle est constitutive d’une rupture d’égalité et porte atteinte au principe de sécurité juridique, au droit à un recours effectif ainsi qu’à la liberté d’accès aux droits sociaux ; 
- elle est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait et de détournement de pouvoir. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 5 février 2026, Mme B... maintient les seules conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
   
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
     
Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle la clôture de l’instruction a été prononcée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par une décision du 1er juin 2022, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a accordé à Mme A... B... une prime de transition énergétique d’un montant de 1 200 euros pour réaliser des travaux de remplacement d’une chaudière. En réponse à sa demande de paiement du solde de la prime, l’Anah a informé Mme B... qu’elle avait décidé de retirer la décision d’octroi de la prime. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision de l’Anah rejetant implicitement son recours administratif dirigé contre la décision de retrait de la prime de transition énergétique initialement accordée. 
 
2. Mme B... se désiste de ses conclusions relatives au paiement de la prime de transition énergétique. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
3. S’agissant des conclusions de Mme B... relatives aux frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de les rejeter. 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : Les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
   SIGNÉ  
 
A. MACAUD 
        La greffière, 
 
 SIGNÉ  
 
   E. BLOYET 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
 
 
             E. Legrand