TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B, représenté par Me Marmin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a classé sans suite sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en lui accordant le temps de ce réexamen une attestation provisoire de séjour autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - S'agissant de la condition d'urgence : son dossier a été traité dans un délai absolument déraisonnable de six ans et neuf mois et l'absence de renouvellement de son récépissé entraîne la perte de son droit au travail ; 
 - S'agissant de la condition tenant au doute sérieux : la décision a été signée par une autorité incompétente et elle est entachée d'une erreur de fait sur son lieu de résidence.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né en 1979, de nationalité malienne, est entré sur le territoire français en janvier 2010 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 29 mars 2018. La préfète de l'Essonne a, par une décision du 10 décembre 2024, classé sans suite sa demande. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.   
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6.  Pour justifier d'une situation d'urgence, le requérant fait valoir, d'une part,  le délai anormalement long de l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle et, d'autre part, que depuis qu'il a été mis en possession de récépissés l'autorisant à travailler, en mars 2023, il a travaillé et est désormais titulaire d'un contrat à durée indéterminé (CDI) depuis le 1er avril 2024, qu'il risque de perdre en raison de la décision attaquée. Toutefois, ainsi que l'a relevé l'ordonnance n° 2500436 du 17 janvier 2025 du juge des référés du tribunal de céans, l'intéressé n'a engagé des démarches en vue de la régularisation de sa situation qu'en 2018, alors qu'il soutient être entré sur le territoire français en 2010. En outre, s'il soutient que la décision attaquée lui fait courir le risque d'une rupture de son contrat de travail, la signature de son CDI est récente et il ne justifie pas d'un tel risque. A l'appui de la présente requête, M. B se contente de se prévaloir d'une jurisprudence d'une autre juridiction ayant retenu qu'un délai de 18 mois d'instruction d'une demande de titre de séjour constitue un délai déraisonnable et que le non renouvellement de son récépissé entraîne la perte de son droit au travail sans pour autant établir que son contrat aurait effectivement pris fin depuis le 10 décembre 2024. Dans ces conditions, M. B n'établit pas que les effets de la décision qu'il conteste porteraient, par eux-mêmes, une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation de nature à caractériser une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, son exécution soit suspendue. 
 7. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée et d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 16 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 A. Marmier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.