Les policiers adjoints ne peuvent porter et transporter ces armes que pendant le temps de service et s'ils sont revêtus de leur tenue d'uniforme pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée et conformément aux instructions

LEGIARTI000033107549

—

. - Mise en œuvre des modalités d'accès La mise en œuvre des modalités d'accès au certificat Utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur est précisée par instruction.

Article 3 bis

—

Les modalités des épreuves de sélection et de contrôle de l'aptitude professionnelle mentionnées au présent article sont précisées par une instruction du directeur national de la police judiciaire.

Article 11

—

Elle prépare les instructions concernant la gestion de ces archives.

Article R557-7-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31 lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la fabrication ; le numéro d'identification de l'organisme habilité est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction

Article R557-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Code de justice militaire (nouveau)

Exceptionnellement, soit sur instructions du commissaire du Gouvernement au cours d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux

Article 25

—

La comptabilité de l’agent comptable subordonné est organisée par instruction du ministre des finances.

Article 2123-4

—

Dans le cadre strict des missions de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et des instructions du préfet de police, et dans les limites fixées par le directeur de la police urbaine de proximité, les fonctionnaires du corps

Article 724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

Code général des impôts

Instruction 1996-08-13 7D-1-96. *

Article L4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions

Article R442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 24

Code des assurances

Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 à : 1° Procéder à une instruction conjointe des demandes de garantie avec un ou des assureurs

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

infirmité incurable les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie dans le cadre de l'attribution d'une majoration de pension rattachée à une pension d'invalide ou de conjoint ou partenaire survivant du présent code, ne donnent pas lieu à nouvelle instruction

Article 283-8

—

Les adjoints de la police nationale affectés à la DFPN accomplissent des tâches administratives d'exécution. Certains d'entre eux peuvent exercer des fonctions de formation.

Article 5

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Les services du ministre en charge de l'enseignement supérieur délivrent aux candidats un récépissé attestant du dépôt des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.

Article 51-7

—

Les résultats des mesures prévues en application des dispositions du présent chapitre sont reportés par l'exploitant dans des documents tenus à la disposition de l'autorité administrative compétente.

Article 123

—

Les commissions administratives paritaires existantes à la date d'application du présent décret sont maintenues en fonction jusqu'à expiration du mandat de leurs membres actuels.

Article 10

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Pour l'administration générale de l'école, celle-ci dispose en outre de personnel administratif, de personnel d'infirmerie, d'ouvriers spécialisés, de personnel de service.

Article 3

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Le commandant de formation administrative, ou son délégataire, signe l'acte d'engagement, qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.

Article 8

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. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R132-1, Art. R132-3

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