. - Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative antérieure à la loi du 28 décembre 1959.

placement, dont la Banque Finance plus (Alter banque), aux droits de laquelle se trouve la Banque Colbert (la banque), était dépositaire et la société Finance plus gestion, gérante ; que, par une instruction

vérifiée, conformément à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et en ce que la demande faite à sa banque de communication de ses relevés de compte n'avait pas été précédée, conformément aux instructions

. ; l'Institut de gestion sociale demande que le Conseil d'Etat annule l'alinéa 4 de l'instruction 3 A-2-91 du 31 janvier 1991 du ministre du budget, relative à la taxe sur la valeur ajoutée (opérations

n'étaient pas utilisés par lui pour l'exercice d'une profession, le Tribunal a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que, dans ses mémoires, il se prévalait des termes du paragraphe 44 de l'instruction

X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, en conformité avec une instruction administrative en date du 2 novembre I989 alors, selon le pourvoi que, si l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la société X, de l'instruction administrative

FINANCES ET DU BUDGET enregistrés le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif

FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL A EVALUES FORFAITAIREMENT, EN SE PREVALANT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DEL'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, DE DIVERSES INSTRUCTIONS

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

Par un jugement n° 0600831 du 19 mars 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

l'année 1975, ne peuvent recevoir application en ce qui concerne le montant de la taxe professionnelle au titre de l'année 1978 ; Sur le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale donnée par des instructions

A PARIS 15EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRE

. ; la SARL "Les Moulins de Lacaze" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction administrative du 15 février 1983 publiée au bulletin officiel de la direction générale des

Vu, enregistré le 18 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande de la

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une instruction de la direction générale des impôts, n° 3-A-24-83, en date du 12 septembre 1983, relative à l'assujettisement des psychanalystes

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction ministérielle 3B-2-91 du 23 juillet 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à l'inclusion dans la base d'imposition des

des impôts, l'amende fixe prévue au premier alinéa du 2 du IV de ce même article ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative