Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 9 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612790
- Date
- 9 février 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative antérieure à la loi du 28 décembre 1959. | - Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative " confidentielle ". | - Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative qui indique la façon de ventiler entre les deux catégories de revenus les dépenses professionnelles déductibles du contribuable qui perçoit des bénéfices non commerciaux et des traitements - Rehaussement des bases d'imposition primitives qui trouve son origine dans une méthode différente de ventilation des dépenses professionnelles.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 9 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612790
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel