Définition en application de la directive 2016/802 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides

Article 1

—

Les montants annuels de référence de l'indemnité forfaitaire de risques prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 1

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L'article 8 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 est modifié comme suit :

Article 1

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Le taux horaire de l'indemnité pour travail normal de nuit prévue à l'article 1er du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé à 0,17 euro.

Article 1

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Conformément au règlement du 18 mai 1982 susvisé, les prix d'intervention des graines oléagineuses à l'ouverture des campagnes de commercialisation 1982-1983 sont les suivants en ECUS par quintal :

Article 2

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Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du décret du 10 mai 1961 susvisé est fixé à 0,80 euro.

Article 1

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Les fonctionnaires techniques de l'établissement public La Monnaie de Paris peuvent être attributaires de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.

Article Annexe IV

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L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 mai 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr http://eduscol.education.fr/diplomes-professionnels

Article Annexe III

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L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 mai 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr http://eduscol.education.fr/diplomes-professionnels

Article 2

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-Arrêté du 23 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 10 avril 1998 Art. 1, Art. 2

Article 1

—

Le concours externe, le concours interne et le troisième concours prévus à l'article 3 du décret du 24 mai 2005 susvisé sont organisés sur épreuves comme suit.

Article 28

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Le décret n° 74-567 du 21 mai 1974 est abrogé en tant qu'il concerne l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech).

Article Annexe V

—

L'annexe sera consultable en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 26 mai 2016 sur le site http://www.education.gouv.fr http://eduscol.education.fr/diplomes-professionnels

Article 2

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Les valeurs maximales annuelles de l'indemnité spécifique prévue à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixées comme suit : EMPLOI FONCTIONNEL

Article 10

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La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 3-4 du décret précité du 11 mai 2016 est fixée par décision de l'autorité organisant le recrutement.

Article 3

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Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :

Article L3422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Pour l'application à Mayotte des articles L. 3141-13 et L. 3141-23, les mots : “ du 1er mai au 31 octobre ” sont remplacés par les mots : “ du 1er juillet au 31 décembre ”.

Article R5762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 59

Code des transports

Les chapitres Ier et II du titre VII du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024.

Article R5772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 60

Code des transports

Les chapitres Ier et III du titre VII du livre II sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024.

Article R5782-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 61

Code des transports

Les chapitres Ier et III du titre VII du livre II sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024.

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