Un certificat médical initial établi le 26 février 2020 par le docteur [K] [G] mentionne un « traumatisme lombaire (douleur musculaire, contusion avant-bras droit ».

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que M.

du préfet de la Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

DROIT A LA DECISION ; ATTENDU SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1983), QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION DONNE A BAIL A M.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

pas lorsque le juge est saisi d'une demande tendant à assurer la pleine efficacité des mesures ordonnées sur l'article 145 du Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la seule absence de preuve des

Il soutient que : - dans la mesure où Mme B ne prouve pas qu'elle ne peut pas bénéficier d'une retraite à taux plein, c'est à bon droit, au regard de l'article L. 5421-4 du code du travail, qu'il a

Ils précisent qu'aucune mesure d'exécution forcée ne peut être mise en 'uvre puisque le dossier de surendettement déposé par les époux [C] a été accepté.

par contrat de mariage ou pendant l'union, Sur les conséquences du divorce à l'égard de l’enfant mineur commun : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun, de plein droit, par les deux

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'occupation irrégulière de ce terrain qui est une plaine de sport (composée d'un stade et d'un bassin d'eau en plein air) et des

du Perthus le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

à la scolarisation, dans des conditions adaptées à ses besoins et son handicap ; ce droit est constitutionnellement protégé et la loi prévoit un droit à la compensation du handicap ; - la condition

droit en qualité de conjoint d’une ressortissante française qui fait obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement précitée.

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance

à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet

droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance