collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 25 avril 1991 et le 2 janvier 1992, que le contrevenant a formé sa réclamation le 3 février 1992 et que la citation

exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 11 mai 1990 et le 25 avril 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 19 avril 1991 et que la citation

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Marc X... n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale la nullité

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 26 février 1990 et le 28 février 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 21 mars 1991 et que la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 24 janvier 1990 et le 25 janvier 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 7 août 1991 et que la citation

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Catherine X... n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale la nullité

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Nathalie X... n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale la nullité

adoptés, que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 3 mai 1989 et le 24 août 1990 et le 25 octobre 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 5 novembre 1990 et que la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 24 juillet 1990 et le 30 mai 1991, que la contrevenante a formé sa réclamation le 4 juillet 1991 et que la citation

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Martine X... n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale la nullité

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'Abderzak Chakri n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale la nullité

l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que Abderzak Chakri n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale la nullité

exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis les 24 janvier et 26 février 1990, que la contrevenante a formé sa réclamation le 31 mai 1990 et que la citation

des libertés fondamentales ; Attendu que Catherine X..., épouse Y..., n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale la nullité

exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 26 mars 1990 et le 28 février 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 18 mars 1991 et que la citation

de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que Patrick X... n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité

exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis les 21 septembre 1989 et 2 janvier 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 10 janvier 1991 et que la citation

ministère public en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 24 janvier 1990 et le 28 février 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 25 mars 1991 et que la citation

collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis le 2 juillet 1990 et le 26 septembre 1991, que le contrevenant a formé sa réclamation le 10 octobre 1991 et que la citation

1990, que le titre exécutoire collectif en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées a été émis le 1er juin 1990, que le contrevenant a formé sa réclamation le 10 octobre 1991 et que la citation