Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 271 résultats pour « possession de bonne foi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 271 résultats pour « possession de bonne foi »
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EXTRAIT
Article L523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
Le conjoint survivant d'un déporté ou interné résistant, d'un déporté ou interné politique, d'une personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi, ou, à défaut, un ascendant ou descendant du disparu peut aller se recueillir une fois
Article D6132-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04
La commission médicale unifiée de groupement se réunit au moins quatre fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur. Elle est convoquée par son président, sur un ordre du jour qu'il fixe.
Article 4
Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an en janvier.
Article R5523-15-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Les présidents du comité territorial pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-8 convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation du sol n'exige pas de travaux de restauration.
Article L272-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Une fois effectuée l'attribution des sièges de membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal en application des dispositions de l'article L. 262, les sièges de conseiller d'arrondissement sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes.
Article R723-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59
Les professions de foi sont déposées dans le même délai. Ne peuvent figurer sur les listes que des personnes inscrites en qualité d'électeur dans la circonscription où elles sont candidates.
Article D621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 45
En application du I de l'article L. 621-3, le taux de base de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est inférieur à trois fois
Article D8121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12
Il est renouvelable une fois dans l'une ou l'autre qualité.
Article D5213-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
Article R4362-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 91
La délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices par un opticien-lunetier à une personne qui en porte pour la première fois est subordonnée à la présentation d'une ordonnance médicale ou orthoptique comportant la correction et les caractéristiques
Article L4241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article L4351-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article L4352-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue.
Article R6146-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08
La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président.
Article R6153-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 15
Les étudiants hospitaliers en pharmacie ne peuvent être affectés plus de deux fois dans la même entité de stage. La durée d'affectation dans une même entité ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à quatre mois.
Article R1413-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le président exerce avant ou après ses fonctions un mandat d'administrateur.
Article R6153-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80
résidents vacants, les étudiants de troisième cycle des études de médecine et de pharmacie et les anciens résidents qui viennent de terminer leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir un semestre supplémentaire, renouvelable éventuellement une fois
Article 318-1
La société de gestion de portefeuille utilise à tout moment les ressources humaines et techniques adaptées et appropriées nécessaires pour la bonne gestion des FIA.
LEGIARTI000037563558
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021 Pour motif de bonne administration : Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Article R. 425-13 Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-
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