Il n'y aurait eu aucune « dénaturation du contrat », les modifications intervenues dans les fonctions de cette chargée de mission n'ayant résulté que de leur adaptation à la réorganisation interne de l'unité

de ce service.

responsable de ce service.

de travail légale est supérieure à la nouvelle durée légale » ; que l'article 2.2 ajoute que « dès la conclusion du présent accord, la loi sera mise en oeuvre progressivement à l'occasion d'une réorganisation

on peut vérifier qu'ils ont bénéficié de possibilités d'évolution comparables quelles qu'aient été les « filières » suivies par les uns et les autres en fonction des mutations technologiques et réorganisations

Il est inhérent à notre activité de transporteur de voyageurs nécessitant des investissements lourds et quasi permanents pour assurer des missions de services publics.

activité de prestation de service, telles les prestations de logistiques.

Dans ces conditions, en l'absence de contrat de travail et en l'absence de service fait durant le mois d'avril 2018, M.

Il est inhérent à notre activité de transporteur de voyageurs nécessitant des investissements lourds et quasi permanents pour assurer des missions de services publics.

X..., engagé le 9 septembre 1996 par la société Darty Angers, devenue Darty Ouest, en qualité de technicien service après-vente sur le site d'Angers, a été victime d'un accident du travail le 17 juillet

services.

dans lequel travaillait la salariée ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le sort des activités dévolues à l'association Acces dans son intégralité, sans se prononcer sur le sort du service auquel

engagé le 3 juillet 2000 en qualité de délégué médical par la société Forte Pharma, a été licencié le 12 janvier 2004 en raison d'une modification refusée de son contrat de travail consécutive à une réorganisation

[G] a été engagé comme dessinateur en 1986 par la société International Automation ; qu'après diverses promotions, il est devenu ingénieur, responsable du service de production ; que son dernier salaire

Jean-Paul X..., avocat inscrit au barreau de BORDEAUX, s'est vu confier à partir de 1981 le traitement de dossiers contentieux par la CCPBA, qui avait également recours aux services d'un autre avocat du

Il s'avère, à l'examen des pièces produites par le CSE, qu'à l'occasion de chaque projet de réorganisation concernant un service de l'UES Mondadori Magazines France élargie, des expertises ont été décidées

déterminée de 2017 à 2019 est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; - le non-renouvellement de son dernier contrat à durée déterminée n'est pas justifié par l'intérêt du service

A... pour expliquer son comportement, tels que des réorganisations au sein du service informatique, ne sont pas de nature à exonérer l’intéressé de sa responsabilité.

son employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives alors au demeurant que l'intéressée a déclaré, lors de son audition par la caisse primaire d'assurance maladie, avoir souffert d'une réorganisation

des effectifs, sur les difficultés économiques du CFA et sur la nécessité de le réorganiser et, d'autre part, sur le projet de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même