Chapitre IV : Remise gracieuse des débets mis à la charge des régisseurs., Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre V : Déconcentration., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct.

Article Annexe III

—

(4) Variante 1 (pour les installations de stockage de déchets et conformément au 1° du IV de l'article R. 516-2 du code de l'environnement) : a) La surveillance du site ; b) Les interventions en cas d'accident ou de pollution ; c) La remise en état

Article 11

—

Une copie de l'ordre de perquisition est remise à la personne faisant l'objet d'une perquisition.

Article Préambule

—

catégories de pêche : Exigences En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges comporte un schéma de vie allant de l'origine à la remise

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

. – 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont fixés par décret, ou par tout autre mode d'acquisition, de cession ou de transfert de

Article 6

—

de refinancement : -la garantie financière conserve tous ses effets après l'ouverture de la procédure et, lorsque la créance sur laquelle porte la garantie financière résulte d'un contrat à exécution successive, la poursuite du contrat ne peut être remise

Article 64

—

confrères du département ou de la région, - des outils d’aide à la pratique (mémos de bonne pratique, arbre décisionnel, mémos coût..), - la primeur du contenu de futures campagnes de communication destinées aux assurés, - des brochures destinées à être remises

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

transporteur ; 3° Le lieu de chargement et le lieu de déchargement ; 4° Les noms et qualités du chargeur, c'est-à-dire de celui qui remet au transporteur la marchandise à transporter et du destinataire, c'est-à-dire de celui à qui doit être remisé

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise. Toute modification aux clauses de la convention fera l'objet d'un avenant, qui sera soumis au visa de l'administration.

Article EC 23

—

position de fonctionnement en cas de suppression de l'alimentation normale et à la vérification de l'allumage de toutes les lampes ; - à la vérification de l'efficacité de la commande de mise en position de repos à distance, si celle-ci existe, et de la remise

Article 13

—

La feuille de soins doit être remise à la caisse dans un délai de quinze jours suivant l'expiration de la période de validité, sous peine des sanctions fixées par le présent règlement et pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour

Article 20

—

Après cette suspension éventuelle, la remise en service de l'allocation intervient sur nouvelle demande produite, lorsque l'allocataire a atteint l'âge minimum requis, dans les conditions fixées ci-dessus.

Article Annexe XV

—

ne sont pas réalisés ou si l'opération ne respecte pas la condition de travaux mentionnée au III de l'article D. 31-10-2 dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt, l'établissement de crédit sera en droit de procéder à la remise

Article 14

—

non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail, dont les indemnités compensatrices de compte-épargne temps, les indemnités transactionnelles, ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Sous les sanctions prévues aux premier à quatrième alinéas, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois

Article D31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78

Code de procédure pénale

un service de police judiciaire, accompagnée de la copie de l'avis de classement sans suite adressé en retour par ce procureur ; -soit la copie de cette plainte (adressée au parquet ou au service de police judiciaire) avec une copie du récépissé de remise

Article R4362-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 26 > 17

Code de la santé publique

médicale prescrivant les produits demandés ; b) Soit une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits demandés n'est pas soumise à une prescription médicale ; 7° Une mention informant le patient que la preuve d'achat, qui lui sera remise

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

Article L176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Livre des procédures fiscales

par les assujettis membres d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1 du même article en application du b du 3 dudit article peut être remise

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

poursuite des actes portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le demandeur ou ordonner la saisie ou la remise

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