Article Préambule

EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES POISSONS ET CÉPHALOPODES DE LA PÊCHE EN MER (Art.R. 641-58 du code rural et de la pêche maritime) Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité. Préambule Pour la pêche en mer, il convient de distinguer quatre grandes catégories de pêche : Exigences En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession d'opérations réalisées et maîtrisées par des opérateurs différents, le cahier des charges comporte un schéma de vie allant de l'origine à la remise aux consommateurs ou aux utilisateurs (certification n'allant pas jusqu'au consommateur final). ÉTAPES EXIGENCES RECOMMANDATIONS N° 2 Complémentaire Affalage. Opérations de préparation réalisées à bord (à définir), par exemple : Débarquement : Halle à marée : Transport. Mareyage (activités à préciser), par exemple : Transport. Etablissement de manipulation des produits de la pêche. Préciser les activités possibles : Transport. Grossiste (transit ― stockage ― expédition ― sans manipulation des produits de la pêche). Remise au consommateur (poissonnier, rayon poisson de GMS), en décrivant aussi les opérations autres que la vente effectuées sur le lieu, par exemple : 2e exigence : comparaison entre produit courant Dans tout cahier des charges, un tableau comparatif entre le produit certifié et le produit courant de même nature est présenté. Il indique précisément les éléments qui permettent de différencier le produit certifié des produits courants en référence aux étapes du schéma de vie. 3e exigence : critères minimaux à respecter 1. Exigences relatives à la pêche fraîche et / ou la surgélation effectuée lors de marées de plus de 15 jours ou par des navires de plus de 30 m 2. Exigences relatives à la pêche fraîche 1. Navires. 3. Exigences relatives à la pêche fraîche de 1 à 4 jours 1. Navires. 4. Exigences relatives à la pêche fraîche 1. Navires. 5. Exigences relatives aux halles à marée Les halles à marée respectent les bonnes pratiques professionnelles et assurent la traçabilité de toutes les informations fournies par les navires. 6. Exigences relatives au transport Lorsque le transport est effectué en camion à température dirigée (4° C pour les produits frais, ― 18° C pour les produits surgelés ou congelés), celui-ci est équipé d'un dispositif d'enregistrement de la température. 7. Exigences relatives au mareyage et aux établissements Les mareyeurs respectent les bonnes pratiques professionnelles. 8. Exigences relatives aux grossistes Le cahier des charges définit les conditions de conservation et la traçabilité des produits assurés par le grossiste. 9. Exigences relatives à la distribution Les distributeurs respectent les guides professionnels qui les concernent. Recommandations Lorsqu'il y a une communication du type Poisson pêché dans les X derniers jours de pêche (pêche supérieure à 4 jours), le cahier des charges doit définir un délai maximum tenant compte de la fragilité des espèces (cf. annexe II) entre le dernier jour de pêche et la première vente et, le cas échéant, entre la première vente et la remise au consommateur. 2e recommandation : caractéristique certifiée Lorsqu'il y a une communication du type Poisson fileté à la main (garanti sans flancs), le cahier des charges décrit la technique utilisée en conformité avec le schéma suivant. Vous pouvez consulter le schéma dans le 3e recommandation : communication Une caractéristique certifiée relative à la traçabilité ne peut apparaître qu'en dernière position. La notion de lot devra être clairement définie tout au long du schéma de vie. Plan de surveillance 1. Application des dispositions de l'arrêté Modalités minimales de contrôle. ― Parties communes et généralités. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MISSIONS D'ÉVALUATION INITIALE INTERNE STRUCTURES MISES EN PLACE CONTRÔLES INTERNES Responsable Fréquence de contrôle CONTRÔLES EXTERNES Fournisseur ou détenteur de la certification. Maîtrise continue. 2 audits par an si le fournisseur assure directement l'ensemble des contrôles internes, la qualification et le suivi des navires. Organisme de qualification et de suivi des opérateurs. Fournisseur. 1 contrôle annuel réalisé par une personne habilitée. 2 audits par an de l'organisme responsable de la qualification et du suivi des opérateurs. SCHÉMA DE VIE OPÉRATEURS CONTRÔLES INTERNES Responsable Fréquence de contrôle CONTRÔLES EXTERNES Fréquences d'intervention minimales Navires Conditions de pêche. Navires habilités. Fournisseur ou organisme de qualification et de suivi des opérateurs. Au moins un contrôle par an de chaque navire qualifié effectué par l'organisme chargé du suivi des opérateurs. Les contrôles peuvent avoir lieu soit en embarqué, soit à terre lors du débarquement. Halles à marée / criées Points de contrôle spécifiques pouvant varier selon l'action de l'opérateur sur le produit ; Criées. Fournisseur ou organisme de suivi des opérateurs. Pour les pêches saisonnières, un contrôle par mois de chaque criée. 1 contrôle par trimestre d'activité de chaque criée durant la période de pêche des produits sous CCP ou 1 visite de chaque site par semestre d'activité, dont un audit annuel (les autres visites à effectuer étant des contrôles), dans le cas d'entreprises ayant une certification ISO 9000, 22000, BRC ou IFS. Transport Conditions de transport. Transporteur. Fournisseur ou organisme de suivi des opérateurs. Si le transport est assuré directement par l'opérateur, audit de la fonction transport lors de l'audit de l'opérateur. Mareyeurs Réception et manipulation des produits. Mareyeur : ateliers de tri, de filetage et de conditionnement. Fournisseur. 1 contrôle par trimestre d'activité. 1 visite de chaque site par tranche de 4 mois, dont un audit chaque année (les autres visites à effectuer étant des contrôles), ou 1 visite de chaque site par semestre d'activité, dont un audit annuel (les autres visites à effectuer étant des contrôles), dans le cas d'entreprises ayant une certification ISO 9000, 22000 (cf. conditions de recevabilité de cet allégement dans le document Conditions minimales de contrôle. ― Parties communes et généralités [chapitre 2-A in fine]), BRC ou IFS. Etablissements de manipulation des produits de la pêche Identification et traçabilité des produits. Etablissement de manipulation des produits de la pêche. Fournisseur. Une liste des établissements doit être tenue à jour par le fournisseur. 25 % des établissements de manipulation des produits de la pêche contrôlés par an (ayant une activité de conditionnement, de fractionnement des lots ou d'étiquetage). Grossistes (transit, stockage, expédition, non-manipulation des produits de la pêche) Identification et traçabilité des produits. Grossistes. Fournisseur. Une liste des grossistes doit être tenue à jour par le fournisseur. 10 % des grossistes (effectuant seulement du recolisage). Points de vente (vrac et / ou UVCM) Identification et traçabilité des produits. Poisson-neries, rayon marée des super-marchés et épiceries, marchés... Fournisseur. Une liste des points de vente doit être tenue à jour par le fournisseur. N étant le nombre de points de vente référencés : (1) Le résultat de la racine carrée est arrondi à la valeur inférieure. Contrôles analytiques NATURE FRÉQUENCE DES CONTRÔLES DÉTERMINATIONS CRITÈRE DE CONFORMITÉ Analyses sur les produits. Test de cuisson. En cas de communication spécifique liée à la fraîcheur, 2 tests sont réalisés par an. Ces tests ont lieu dans les ateliers de filetage. Voir annexe IV.