La masse nette de l'or extrait chaque année, d'après laquelle est calculée l'année suivante la taxe prévue à l'article 1599 quinquies B du code général des impôts, est définie d'après la quantité d'or effectivement extraite par un traitement métallurgique

Article R6123-91-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

Code de la santé publique

-Le titulaire de l'autorisation organise la continuité de la prise en charge et, s'il y a lieu, la coordination des soins des patients qu'il traite, au sein de l'établissement et par des conventions passées avec d'autres établissements ou personnes titulaires

Article D6124-177-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

Code de la santé publique

L'organisation des soins permet de dispenser à chaque patient, selon son état clinique, chaque jour ouvré dans le cadre d'une hospitalisation complète ou à chaque venue dans le cadre d'une hospitalisation à temps partiel, au moins deux séquences de traitement

Article R1451-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

L'établissement public de santé informe les agents, par tout moyen, de la possibilité d'une consultation des données les concernant en application de l'article L. 1451-5, de ses modalités et de l'absence de possibilité de s'opposer à ce traitement.

Article 2

—

Le traitement a pour finalité, dans le domaine de la fiscalité des particuliers, l'analyse du tissu fiscal et l'aide à la sélection et à la programmation du contrôle fiscal.

Article D5312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 18

Code du travail

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée du demandeur d'emploi et, dans tous les cas

Article R241-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65

Code de la sécurité intérieure

La mise en œuvre des traitements prévus à l'article R. 241-19 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité à la présente section, en application du IV de l'article 31 de

Article D6124-177-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

Code de la santé publique

Article D6124-177-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21

Code de la santé publique

Article L3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Code de la santé publique

L'Etat organise et coordonne la prévention et le traitement de l'alcoolisme.

Article L274-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

Les règles en matière de provenance, de conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux requises pour permettre l'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux et de

Article R4127-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi.

Article R442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 70

Code de l'éducation

contractuels ou agréés et des maîtres délégués exerçant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association ou sous le régime du contrat simple est mandatée mensuellement et à terme échu, selon les règles applicables au paiement des traitements

Article R312-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

Tout détenteur d'armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par arrêté du ministre de l'intérieur procède à la création d'un compte individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système d'information

Article 1

—

Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une

Article 16

—

Les personnes admises en formation peuvent faire l'objet de dispenses d'unités d'enseignements ou de semestres par le directeur d'établissement, après décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants

Article 10

—

Le présent arrêté, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie

Article 40

—

et lorsque l'intérêt du service l'exige, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un personnel enseignant titulaire ou non titulaire de médecine générale pour une durée n'excédant pas un an, sans privation de traitement

Article 8

—

I. ― Seul l'Agence nationale de santé publique est autorisé à diffuser des extractions de données individuelles issues du traitement mentionné à l'article 1er du présent décret ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes auprès

Article 52

—

Sous-produits animaux Si l'installation génère des sous-produits animaux rentrant dans le champ du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, l'exploitant les identifie comme tels et veille à ce qu'ils soient collectés, stockés, transportés et traités conformément

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