, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique. 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65

Code de l'action sociale et des familles

pour la variable Transferts et pour l'adverbe habituellement par exemple.

Article 49

—

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 336,65 millions d'euros à la première section " Contrôle automatisé ", puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section " Circulation et stationnement routiers ".

Article 3

—

de produits pétroliers relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et les services lorsqu'ils sortent du régime de suspension de l'accise. 2° Est considérée comme livraison d'un bien le transfert

Article 17

—

Ce cabinet est équipé d'une barre d'appui latérale permettant le transfert de la personne depuis le fauteuil vers la cuvette et réciproquement. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m.

Article 3

—

la borne haute fixée par l'arrêté mentionné au 1°, un supplément dénommé " extrême haut " (EXH) est facturé pour chaque journée d'hospitalisation au-delà de cette borne. 3° Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert

Article 116

—

L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs gère les transferts financiers relevant de l'action sanitaire et sociale individuelle qu'elle assure pour le compte du régime minier.

Article 3

—

décentralisation, l'exonération peut cependant être accordée pour les créations et extensions hors des zones délimitées aux annexes I et II lorsque ces opérations sont réalisées en dehors du bassin parisien et de la région lyonnaise et qu'elles correspondent au transfert

Article 32-3

—

En outre, dans le même délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, la Commission des participations et des transferts peut s'opposer à l'opération si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux

Article 4

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de la dissolution de ces agences et prononce, le cas échéant, le transfert des biens, droits et obligations des agences après concertation entre les agences, l'Etat et le bénéficiaire.

Article 30

—

gérance justifiant cette demande ; Attestation de la double garantie financière ainsi que de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ; Justification que le demandeur satisfait aux conditions légales d'aptitude professionnelle ou, en cas de transfert

Article 1

—

Attestation sur l'honneur de l'intéressé déclarant qu'il dispose pour lui-même et les membres de sa famille qui l'accompagnent de ressources suffisantes, régulières et dont le versement n'est pas susceptible d'être suspendu ou réduit par le transfert

Article 12

—

La commission doit être avertie de tout projet tendant soit au transfert dans un autre site du laboratoire où sont exécutées les missions d'identification, soit à l'intervention de nouvelles personnes pour assurer celles-ci au sein de la personne morale

Article 221-VI-05-2

—

La présente interdiction n'empêche pas le capitaine d'effectuer des transferts de cargaison aux fins de garantir la sécurité du navire ou de protéger le milieu marin. 2.

Article 2

—

couleur, numéro d'immatriculation, numéro dans la série du type, numéro du cadre, numéro du moteur ; - qualification de l'état du véhicule ; - nom et adresse du propriétaire, s'il a été identifié ; - date de mise en fourrière ; - montant des frais de transfert

Article 8

—

Il peut approuver les délégations ou les transferts de compétences à Université Côte d'Azur proposés par le directeur de l'établissement.

Article 27

—

éléments de plasticité) ; - la mécanique des milieux curvilignes (théorie des poutres, instabilités, dynamique des structures) ; - les effets thermiques sur le comportement des structures ; - la mécanique des fluides (statique et dynamique) ; - les transferts

Article 11

—

du domaine public dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques ; 5° Signe les contrats et les conventions et procède aux aliénations, acquisitions, locations et transferts

Article L613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

. – Tout transfert au profit de l'établissement-relais nécessite son accord préalable. III. – L'établissement-relais est entièrement ou partiellement détenu par une ou plusieurs personnes publiques.

Article 63

—

Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts

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