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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb10cdc6046d473ad14c
19 mai 2026
[R] expose : - que le contrôle technique réalisé avant la vente, le 31 mai 2023, n’a révélé aucun défaut, alors que le jour de la vente, après avoir pris possession du véhicule, M.
Chambre commerciale 3-1
6789f236e53fca3659f67304
16 janvier 2025
Cet article VII précise « que par le seul fait de l'expiration du délai fixé pour la signature de l'acte de vente projeté, sans que cet acte ait été signé aux conditions prévues, la partie défaillante
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df92a0d41e0057d43e592
12 mai 2022
du contrat de vente du 24 avril 2013 entre M.
1ere Chambre
65b0bb0b8d0ccf000877e507
23 janvier 2024
La vente n'a pas été formalisée par un écrit. La visite vétérinaire d'achat a conclu à un pronostic sportif favorable.
Cour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89128
25 janvier 2007
Sur les fermages et le prix de vente du mobilier de l'immeuble de ‘Pierrefiche". Attendu que Mme Y... ne démontre pas que les fermages dus par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300023
6 janvier 2009
consentir un droit de passage au bénéfice du fermier chargé du service communal de l'eau ou tout autre organisme qui viendrait à s'y substituer, à la seule fin d'accéder aux réservoirs d'eau de « La Vigne
ECLI:FR:CCASS:2012:C301160
10 octobre 2012
X..., notaire, la vente a été réitérée avec la société civile immobilière Les Enfants d'abord (la SCI) qui s'était substituée au bénéficiaire de la promesse de vente ; que le 5 août 2003, Mme Y... a assigné
1ère Chambre A
60324ed96e4020849c46d087
1 mars 2018
C'est parce qu'il a été informé de ce projet que [T] [D] a décidé soudainement de ne plus acquérir la vigne qu'il convoitait quelques semaines plus tôt et qu'il a décidé de mettre en vente sa propriété
607943449ba5988459c41c9d
2 juillet 1975
CONSOMMATION COURANTE, A L'EXCLUSION DE VINS VDQS ET VDN"; QUE, LE 2 JUIN 1969, FRANCIS D..., AGISSANT EN LA MEME QUALITE, A VENDU A DAME JOSEFA MIQUEL Y...
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4a57cdc6046d47c56ead
7 juillet 2025
La SAS AME'RIC, a pour activité principale le commerce au détail de tout produit d'alimentation en général, la boucherie, la charcuterie, les vins et spiritueux, la mercerie, les nouveautés, les matières
civ2
6137266ccd580146774256fe
23 septembre 1999
X... invoquait la vente de la maison exclusivement pour démontrer que Mme X... ne pouvait justifier son refus de suivre son mari par attachement à la maison familiale ; qu'en affirmant que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00403
3 mai 2016
l'enregistrement de cette valorisation en comptabilité ; qu'il ressort de ces constatations que les cédants ont présenté au cessionnaire des comptes infidèles et ainsi commis un dol qui a nécessairement vicié
other
60793b369ba5988459c3c569
28 juin 1996
Entendu comme témoin à Rennes, le 26 juin, S... confirme la réalité de la promesse de vente, en expliquant que Q... avait fait dactylographier celle-ci en double exemplaire dont l'un lui a été remis contre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01471
13 décembre 2017
forcée du bien gagé, soit en en demandant l'attribution judiciaire ; qu'en cas de vente forcée, il fait valoir son droit de préférence sur les sommes issues de la vente et qu'en cas d'attribution judiciaire
3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c11
17 octobre 2023
Convention Vienne des Nations Unies en date du 11 avril 1980
Chambre Civile
6719e4fd5857dd64cbdaa55c
22 octobre 2024
[M] la description du véhicule découvert en Espagne et les modalités de la vente : « C'est un chef d'entreprise qui la vend sur sa société, il voudrait un peu de liquide' Prix vendeur négocié :19 500
2EME CH CABINET 2
696553f3cdc6046d4710801d
12 janvier 2026
éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence, - s'informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l'organisation de la vie
2ème Ch. Cabinet 3
671001aefac14a1f31d950d5
7 octobre 2024
de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C310089
13 février 2020
de l'ouvrage, de maître d'oeuvre et d'entrepreneur, - que les travaux ayant été réalisés sans étude de sol et de béton armé, le mur du fond du garage présente une humidité très importante et que des venues
cr
61372595cd5801467741efb8
9 mai 1994
Christiane Y... et Stéphane Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que les commissaires-priseurs ont prélevé à titre d'honoraires et remboursements de débours, sur les fonds provenant des ventes
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