Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le contrat de travail a pris fin par l'effet d'un licenciement le 12 mars 2007.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'exploitation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

pas en faire application, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer la loi, a méconnu son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail.

du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Dominique Z... coupable du délit d'entrave et tentative d'entrave

Il a été placé en arrêt maladie du 8 au 12 avril 2019 inclus après avoir travaillé la semaine précédente, six jours consécutifs. 2.

[D] de ses demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail.

X... a été engagé, suivant contrat écrit du 22 novembre 1988, en qualité de chef de groupe de travaux par la société Léonard entreprise, devenue la société Léonard bâtiment ; qu'un avenant daté du 12 septembre

susvisé, ensemble les articles L. 3141-22 du code du travail et 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement des agences

sociale), au profit de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

du travail ; Attendu cependant, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail alors applicable, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise

-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles

et multipliée par la valeur après travaux et que la demande de Mme [K] au titre de sa contribution aux travaux d'amélioration du bien immobilier propre devait être écartée comme faisant double emploi

L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence

Paul, - LA SOCIETE TRAITEMENT SYNTHESE IMAGE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 février 2001, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 10 000 francs

, la cour d'appel a violé l'article 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la période consacrée à la pause n'est considérée comme du temps de travail effectif qu'autant que le salarié est à la

du contrat de travail ou de son motif après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1233-67 du code du travail) ; aux contestations de la rupture conventionnelle

du travail dans sa rédaction applicable au litige : ''La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

ne leur appartenait pas de rapporter, en violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les éléments de preuve versés