Codes de loi français

Article 6

non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, peuvent, à leur demande, cotiser pour leur retraite supplémentaire sur la rémunération brute

Article 73

-Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et, dans la limite des matières relevant

Article 8

Les agents contractuels recrutés en France ne perçoivent pas l'indemnité d'établissement.

Article Annexe 1

Agent chef de 2e catégorie des services ouvriers (2)

Article Annexe 1

Agent chef de 1re catégorie des services ouvriers (1)

Article ANNEXE

CATÉGORIES DE NON-TITULAIRES : Agents techniques de 2e catégorie.

Article 12

Les agents mentionnés à l'article 1er accèdent aux groupes supérieurs :

Article 10

Des formations adaptées seront organisées à destination du personnel d'encadrement et des agents.

Article R8124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 34

Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.

Article R914-13-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Le secrétariat est assuré par un agent de l'administration désigné à cet effet.

Article 24-3

L'administration peut demander au médecin du travail de recevoir un agent.

Article 17

Conformément à l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit : 1° Pour les agents exerçant dans les établissements

Article 5

-Le taux de la retenue supplémentaire prévue au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 2 %.

Article 5

-Le taux de la retenue supplémentaire prévue au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 2 %.

Article 36

Les agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel peuvent prétendre aux congés prévus aux titres III, IV, V et VI du présent décret.

Article 5

Peuvent seuls accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er : -les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (service central des armes) individuellement désignés et spécialement

Article 5

-Le taux de la retenue supplémentaire prévue au III de l'article 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est fixé à 2 %.

Article 6

habitants) : :-------------------------------------:----------------------------: : Secrétaire général ou secrétaire : X : (1) X : : : Commis : : (3) X : (1) X : : Sténodactylographe : (2) X : (3) X : : : Dactylographe : (2) X : (3) X : : : Agent

Article R*45 F-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41

I. – En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le Département de Mayotte, le contrôle est exercé par des agents appartenant à des corps de catégorie A ou B agissant dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés.

Article L2251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ces agents peuvent conserver ledit objet avec le consentement de la personne concernée.