Article R8124-23 · Code du travail — CodexAI

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Article R8124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 34

Code du travail

En vigueurDepuis le 15 avril 2017

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Texte de l'article

Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R8124-23 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

26 octobre 2022

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