Codes de loi français

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 Sont également dispensées de ce stage les personnes dont l'immatriculation est consécutive au dépassement du seuil mentionné au V de l'article 19 de la loi n° 96

Article R5795-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 59

Les dispositions des articles du chapitre IV du titre II du livre V mentionnés à l'article R. 5795-1 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1 bis A l'article R. 5524-4, les mots : “ au

Article L931-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

L'agrément prévu aux articles L. 931-4 et L. 931-4-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances.

Article Annexe V

VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETSSOUMIS À UNE INSPECTION PHYTOSANITAIRE Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe V de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction en vigueur .

Article Annexe 2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 25 > 51

TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS 20.. 20.. 20.. 20.. 20..

Article 4

Dans les départements et territoires mentionnés en annexe 2 du présent décret, le préfet de département prend les mesures exceptionnelles prévues aux articles 51 et 51-1 dans les conditions fixées à ces articles.

Article 2

Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière

Article 63

- Code de procédure pénale Art. 249 , Art. 281 , Art. 331 , Art. 332 , Art. 365-1 , Art. 698-6 , Art. 689-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 316-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure

Article 2

Afin de justifier de l'application des prescriptions de l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation, la personne chargée de la mission de maîtrise d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître

Article 13

S'il s'agit de la prolongation exceptionnelle d'un permis H, prévue par l'article 11 du code minier, la demande indique le nom du demandeur, les circonstances justifiant la demande et la durée sollicitée.

Article 1

que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article D. 98-6-3 du code

Article 138

A, B, C, D, E A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 302 bis ZH, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies IV.

LEGIARTI000047544558

Annexe 23, Art. 85 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 2, Art. 38, Art. null, Art. 70 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 octobre 2016 Art. 44, Art. 54, Art. Annexe 18, Art.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 76

Doivent figurer en annexe de la carte communale : 1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi

Article L31-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

du code général des impôts.

Article 11

Les véhicules automobiles soumis aux dispositions du titre II du code de la route, mis en circulation après le 1er octobre 1974, devront être conformes : Soit aux dispositions techniques des annexes à l'arrêté du 13 février 1974 relatif à la réception

Article M 54

Indépendamment des locaux de vente, ces établissements peuvent comporter : a) Des salles de réunion de présentation avec estrade, des restaurants, des salons de thé, des salles d'exposition, etc.

LEGIARTI000036594184

ANNEXE I. - Données relatives à l'identification des agents : - nom, prénoms ; II. - Données relatives à la vie professionnelle : - service d'affectation ; III. - Données relatives aux conclusions de l'enquête administrative : - nature et contexte des

Article 15

Les quantités annuelles d'énergie finale mentionnées au 3. a. du III du présent article exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ; 3. c.

Article A222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.