Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

durée qui ne peut excéder cinq ans, en tenant compte notamment des orientations nationales de prévention de la perte d'autonomie, du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé

Article R1335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 85

Code de la santé publique

Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé définit les limites et les prescriptions relatives à la valorisation de la matière des déchets issus du prétraitement par désinfection, compte tenu de l'impératif de protection de la santé

Article 7

—

-s'ils sont autorisés à exercer en application des articles R. 4111-38 et R. 4221-14-6 du code de la santé publique et exercent sur le territoire national au moment du dépôt de leur dossier d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances

Article 3 bis

—

La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d'une personne ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée, à sa demande, lorsqu'elle justifie

Article 4-1

—

La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une personne ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée, à sa demande, lorsqu'elle justifie, sur production

Article R232-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Les accès individuels à l'application s'effectuent par un dispositif sécurisé dans le respect des référentiels prévus à l'article L. 1110-4-1 du code de santé publique.

Article 1

—

Lorsque le juge des tutelles a désigné, en qualité de mandataire judiciaire d'une personne majeure protégée soignée ou hébergée en établissement public de santé ou social et médico-social soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Article R634-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86

Code de l'éducation

Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article R. 634-15-1, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article R. 634-13 et de la durée d'une thèse de doctorat citée au 2° de l'article

Article D312-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Elle est recrutée parmi les catégories suivantes : 1° Enseignants mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article D. 351-20 du code de l'éducation ; 2° Instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement des inadaptés

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L. 313-3 du présent code et de l'article L. 2332-1 du code de la défense.

Article L533-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L. 533-3, si l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et

Article L1333-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Code de la santé publique

Ce délai n'est pas applicable en cas d'urgence justifiée par des motifs de sécurité, de santé ou de salubrités publiques.

Article 1

—

La Commission nationale de protection et de réinsertion prévue à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est placée auprès du ministre de l'intérieur.

Article R1311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.

Article L1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

: - des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur est recruté sur un emploi contractuel soit par voie de détachement de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, soit directement par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans renouvelable par expresse

Article R232-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

Chaque contrôle comprend : 1° Le cas échéant, l'information de la personne en charge du contrôle de l'utilisation par le sportif des produits de santé définis à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, en particulier de médicaments, qu'ils aient

Article R861-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 47

Code de la sécurité sociale

articles R. 211-2 du code de la mutualité, R. 321-1 du code des assurances et R. 931-2-1 du présent code.

Article 6

—

R. 1333-26 du code de la santé publique est effective à compter du 1er janvier 2021 .

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