La responsabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du I n'est engagée vis-à-vis des déposants des succursales d'un de ses adhérents situées dans un autre pays de l'Espace économique européen que si le fonds de garantie du pays

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

Les états modèles sont adaptés en tant que de besoin en remplaçant la mention " France " par l'indication du nom du pays, ou par la mention " LPS ".

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Code monétaire et financier

d'investissement et les établissements de crédit agréés en France pour fournir le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L. 321-1, la contribution est fixée à un montant égal à l'encours des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays

LEGIARTI000050672722

—

de la Loire Maine-et-Loire 2020_LOT2_ZN_49_03 TERRANJOU BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR 2020_LOT2_ZN_49_03_Point1 443464 6692345 2020_LOT2_ZN_49_03_S1 1 2020_LOT2_ZN_49_03_Point3 442240 6691991 2020_03_49-2 Pays de la Loire Maine-et-Loire

Article Annexe

—

Un ordre de payer périodique est établi par l'ordonnateur lors du dernier règlement de l'exercice.

Article 17

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Les comptables publics assignataires des ordres de payer émis par les ordonnateurs concernés en sont informés. VI.

LEGIARTI000027813818

—

Chargé de mission territoriale de Lens-Liévin 920620253 A DDTM 59 Chef de la cellule habitat ville 12205900025 A DDTM 62 Chargé d'études référent renouvellement urbain ― responsable de l'unité rénovation et qualité urbaine 920620292 Région : PAYS

Article 3

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interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) sont les suivantes : 1° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, l'évolution générale politique, économique, sociale et culturelle des pays

Article Annexe

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le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays

Article 150-1.13

—

certificat d'aptitude n'est pas celle à laquelle ce brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude avait été initialement délivré, ou le capitaine, un officier ou un matelot du navire possède un brevet d'aptitude ou un certificat d'aptitude délivré par un pays

Article Annexe I

—

Rassemblement pour la Calédonie 4 352 1 0 6 928,05 NOFWAP La Guadeloupe en action 3 732 2 2 5 941,05 Rassemblement démocratique pour la Martinique 3 156 1 0 5 024,11 WALWARI 3 116 0 1 4 960,43 Bâtir le pays

Article 19

—

phases : Une phase d'entretien orientée sur les motivations du candidat, l'idée qu'il se fait du métier d'officier ainsi que sur ses connaissances d'ordre général ; Une phase d'entretien en langue anglaise ; Une phase d'entretien dans la langue du pays

Article Annexe I

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Libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 20 350 3 0 7 216,32 € Rassemblement UMP (Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République) 19 694 2 0 6 983,69 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 985,82 € Bâtir le pays

LEGIARTI000034099674

—

Libération de la Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 20 350 3 0 7 220,97 € Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République) 19 694 2 0 6 988,20 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 989,68 € Bâtir le pays

Article 87

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durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 4 529 Forêt 10 434 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 298 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 7 Aide publique au développement 28 Solidarité à l'égard des pays

Article Annexe I

—

progressiste martiniquais 16 358 1 1 27 447,60 Groupement France-Réunion 11 901 1 1 19 969,06 Démocratie et République ― anciennement Metz pour tous 8 746 0 1 14 675,19 Guadeloupe unie socialisme et réalités 6 955 1 1 11 670,01 Bâtir le pays

Article 55

—

développement durable de l'agriculture et des territoires 4 192 Forêt 9 525 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 1 281 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 7 Aide publique au développement 26 Solidarité à l'égard des pays

Article ANNEXE

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circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg 4 - deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Munich, Sarrebruck, Stuttgart 6 Andorre 1 Belgique 6 Luxembourg 1 Pays-Bas

Article Annexe I

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nunaa 4 743 1 1 7 945,34 Rassemblement pour la Calédonie 4 352 1 0 7 290,34 NOFWAP la Guadeloupe en action 3 732 2 2 6 251,74 Rassemblement démocratique pour la Martinique 3 156 1 0 5 286,84 WALWARI 3 116 0 1 5 219,83 Bâtir le pays

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