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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210316

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CM-CIC Leasing solutions, société par actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2013740_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

les 17 mars 2021 et 19 mai 2021, la société Prodware, représentée par Me Canis, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 7 434 948 euros à la société La Banque postale Leasing

Source officielle
TCOM

Référés

69f04eaacdc6046d47cdaf4e

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 7 Octobre 2025 RG n° : 2025R00854 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d031696000841355e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La société NBB Lease France 1 verse aux débats une facture de cession des équipements loués à la société Fintake European Leasing DAC en date du 12 mars 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde5cf68c23aa380b2b2e00

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

Alize à payer à la société CM CIC Leasing Solutions une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle
CA

13e chambre

603532647c8dc65cb1dd45f4

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

N° 15/00384 AFFAIRE : Société TF [R] D.O.O C/ SAS ING LEASING FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00353

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

1082 contacts réciproques du 1er novembre au 3 décembre au soir ; que ce dernier numéro, qui a aussi très occasionnellement appelé le 06 77... (3), a déclenché exclusivement la balise située avenue Lénine

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2303287_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En ce qui concerne le respect du cahier des charges de cession du terrain du lot Lelong : 28.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC001345409

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

failure to pay this sum within the said three ‑ month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Me LELLINGER - L112 Me BISSENE ABANA - P132 ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/09895 N° Portalis 352J-W-B7I-C5PT4

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 19] [Localité 12] SIRET N° : 352 862 346 Représentée par Me Anne GRAPOTTE BENETREAU, de la SCP GRAPOTTE-BENETREAU, avocate au barreau de PARIS, toque : K111

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f964d571f8833669232

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par acte d'huissier en date du 10 mars 2017, la société CM-CIC Leasing Solutions, anciennement dénommée GE Capital Equipement Finance, a fait assigner l'association Fos Ouest Provence Basket devant le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01064

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

la société Hirux justifie de son préjudice par la production de différents contrats qu'elle aurait été amenée à passer pour son activité, notamment un contrat d'acquisition de nouveaux locaux par un leasing

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac20078

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[X] au titre du leasing, de sorte que les requérants seront condamnés à les garantir de ce chef; ' la responsabilité de M. [W] et M.

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d557

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

été détecté, mais également au cours des journées précédentes, et qu'en outre la quantité de poissons congelée correspondait aux quantités mentionnées dans les journaux de pêche, soit 117 tonnes de légines

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c7

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte de l'audience du 20 novembre 1998 que l'affaire a été plaidée, " Me Lepine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514157_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

La requête de Mme A, qui tend au prononcé par le juge des référés de mesures dans le cadre d'un litige avec son bailleur relatif à l'état de l'appartement situé au 25, rue Lénine à Bagnolet et à l'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0113JUD006568113

Admin. suprême

13 janvier 2015

13 janvier 2015

In leading case no.

Source officielle
TJ

REFERE

69ced08dcdc6046d47e7ad0f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, en présence de Madame [F] [W], attachée de justice, DEMANDERESSE : Société CM-CIC LEASING

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162b2504abc2618d50e04ff

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

et les congés payés afférents, 21000 € pour travail dissimulé, 4 303.89 € pour défaut de respect de procédure, 9 325.09 € d'indemnité légale de licenciement, 7 123.43 € de remboursement de frais de leasing

Source officielle

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