Codes de loi français

Article 2

Pour les autres fertilisants azotés non normés ou non homologués, le programme d'actions régional précise la nature des pièces justificatives à fournir.

Article 5

Les sélections de notices ou d'adresses constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par un tiers, donnent lieu à la perception d'un prix de base lié au nombre de notices ou d'adresses livrées augmenté d'un montant

Article 3

-Epreuves d'admissibilité Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) A partir de documents fournis, élaboration d'un dossier documentaire, sous forme d'un plan de classement référencé et d'une note précisant les objectifs et l'utilisation

Article 3

L'épreuve écrite d'admissibilité porte sur un domaine choisi par le candidat lors de son inscription et défini ci-après : Domaine 1 : Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ; Elle consiste en l'étude, à partir de documents fournis, d'un

Article 140.19

Cette évaluation comprend : -un examen documentaire afin de vérifier les documents et enregistrements pertinents fournis par l'organisme pour évaluer la conformité aux exigences du présent règlement ; -une évaluation sur site afin de recueillir des preuves

Article Annexe XI

Celui-ci sera fourni par le centre de formation et devra répondre aux obligations de l'annexe IX du présent arrêté.

Article 1

facultative suivante : Une épreuve orale de langue vivante à caractère technique et pédagogique comportant un entretien dans l'une des cinq langues suivantes : langues des signes française, allemand, anglais, espagnol ou italien à partir d'un document fourni

Article 221-V/6

saison des glaces, c'est-à-dire pendant la période allant du 15 février au 1er juillet de chaque année, les limites sud-est, sud et sud-ouest de la région des icebergs dans le voisinage des grands bancs de Terre-Neuve doivent être surveillées en vue de fournir

Article 223 a-III/14

Tout renseignement ainsi prescrit peut être fourni grâce à un matériel audiovisuel utilisé à la place du manuel.

Article ANNEXE 2

INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR CONCERNANT LES PREUVES DE L'INNOCUITÉ SANITAIRE DU PRODUIT ET DU PROCÉDÉ DE TRAITEMENT DE L'EAU Description des principales étapes de fabrication du produit.

Article 17-2

Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.

Article 2

L'obligation, pour le praticien, de fournir au médecin indiqué par la personne examinée le compte rendu opératoire ; 9.

Article 9

Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure par des systèmes électroniques

Article 2

Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni ; c) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle

Article 5

Ils devront produire, préalablement à l'épreuve d'exercices physiques du concours considéré, une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par

Article 7

Le jury s'appuiera également sur le dossier fourni par le candidat lors de l'inscription, pour la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle antérieure (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes ; dont commentaire

Article 238 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45

. – L'entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chacune des années d'application du présent régime un état conforme au modèle fourni par l'administration qui fait apparaître, pour chaque bien ou droit reçu à l'occasion de l'échange, les

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

. - Les sociétés, entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 137-30 du présent code sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution

Article Annexe

Pour construire son ouvrage, il (elle) s'appuie sur des relevés de mesures, des empreintes moulées en plâtre et des tracés fournis par un technicien " applicateur ".

LEGIARTI000025492858

France : DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE EXAMEN PROFESSIONNEL CONCOURS INTERNE Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle Secrétaire de chancellerie Avertissements Le candidat devra fournir