Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 763 résultats pour « Philippe PLANES Toque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R541-176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45
Les mesures de prévention et de gestion des déchets élaborées par tout éco-organisme ou producteur ayant mis en place un système individuel sont compatibles avec les plans pris en application des articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 du code de
Article R424-13-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir obtenu l'approbation de celui-ci par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après deux dépôts consécutifs, le détenteur du droit de chasse ne peut bénéficier
Article D3334-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 29
Les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, après le départ de l'entreprise d'un bénéficiaire, mentionnés à l'article L. 3334-7, ne peuvent excéder un montant annuel de 20 euros.
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Elle décide de les rendre applicables en approuvant le plan des échanges et cessions d'immeubles ruraux. La clôture des opérations et le transfert de propriété s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 121-21.
Article 416 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée
Article R5232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19
Ces informations peuvent également être portées à la connaissance du directeur départemental par les délégués de bord du navire en cause ou les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des armateurs et des gens de mer.
Article R628-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
Article R4721-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34
A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application du 2° de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse persiste,
Article L4162-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06
L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 : 1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ; 2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ; 3° Fait l'objet d'un dépôt
Article R4512-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
Cette liste figure dans le plan de prévention.
Article L142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente est
Article R751-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
Il détermine, dans la limite des ressources affectées en application de l'article L. 751-24, les crédits globaux nécessaires à leur réalisation au plan national et les critères selon lesquels ces crédits sont répartis entre les caisses.
Article D354-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47
charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs, des dividendes correspondant aux intérêts dans le cas d'un plan
Article R*423-56-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23
conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan
Article L342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60
La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme.
Article R571-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 96
L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et aux dispositions
Article R123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90
Dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, plan ou
Article R111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 43
Les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable prennent en compte les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L. 222-1 du code de l'environnement, pour le secteur agricole, ayant pour
Article R423-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité
Article R481-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Peuvent solliciter le bénéfice de ces dispositions les sociétés dont la qualité de gestion, sur les plans technique et financier, a été constatée par l'agence nationale de contrôle du logement social et qui ont construit ou ont en gérance au moins 7 500
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