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Codes de loi›Code du tourisme›Article L342-18

Article L342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Code du tourisme
En vigueurDepuis le 30 décembre 2016
Légifrance

Texte de l'article

La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de L. 311-1 du code du sport ainsi que l'accès aux refuges de montagne.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 15 avril 2006
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MODIFIEDepuis le 15 avril 2006→ 13 janvier 2011
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MODIFIEDepuis le 13 janvier 2011→ 27 mars 2014
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MODIFIEDepuis le 27 mars 2014→ 1 janvier 2016
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Décisions citant cet article

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article L342-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

7 mai 2026
TJ

Chambre des référés

66a15696bfa4c7b1df1cbb89

24 juillet 2024
CA

Avis

CADA:20222114

12 mai 2022
TJ

Projets de loi liés

5 359 dossiers
Sénat

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adopte16 octobre 1986
Sénat

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adopte13 juin 1990
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2016→ 30 décembre 2016
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En vigueurDepuis le 30 décembre 2016

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234333

15 janvier 2024
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

7 juillet 2022
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

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adopte12 août 1986
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en_cours14 avril 1982
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en_cours12 février 1981