-En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du nouvel établissement public de coopération intercommunale est égal à la somme des montants

Article 6

—

est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération

Article 5

—

qualifiée pour exercer la profession de professeur de danse en France, dans une ou plusieurs des options visées à l'article 1er, à titre permanent, doit déposer auprès de la direction générale de la création artistique un dossier comprenant, outre la copie

Article 9

—

Elle suit également les travaux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Article L5215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code général des collectivités territoriales

I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté

Article R302-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51

Code de la construction et de l'habitation

-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 302-5, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux

Article L324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 04

Code de l'urbanisme

d'implantations industrielles, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération

Article 12 bis

—

performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants : - chef de mission diplomatique ; - consul général ; - adjoint au chef de mission diplomatique ; - consul ; - conseiller de coopération

Article 36-3

—

Ces personnes peuvent en outre obtenir des copies des annexes qu'elles ont consultées.

Article 4

—

. - une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ; Les différents documents prévus par le présent arrêté sont également inclus dans le dossier, à savoir : - le calcul des distances minimales pour l'implantation des bâtiments

Article 12

—

comité local pour l'emploi mentionné au VII de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est composé, pour le territoire de l'expérimentation : Il est présidé par l'élu représentant la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération

Article 6

—

application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, à l'exception des dispositions relatives aux demandes de délivrance par des tiers de copies

Article 193

—

les sommes réparties en application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales et un montant de 20 millions d'euros est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération

Article 63

—

ministère de l'éducation nationale, justifiant de la possession du doctorat prévu à l'article L612-7 du code de l'éducation, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur, qui servaient à la date d'effet du présent décret en coopération

Article 27

—

Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération internationale. Ils peuvent exercer des fonctions d'administration et assumer des responsabilités d'encadrement.

Article 1

—

Il est applicable, sans préjudice de règles spécifiques, pour leur partie française, aux programmes "Coopération territoriale européenne".

Article 32

—

Copie de ces injonctions est transmise au siège de l'organisme dont relève l'établissement ou le centre de placement de vacances.

Article 20

—

Copie de la décision du bureau ou du président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 15

—

a et b du 2° du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les contribuables au titre de 2018 et des années suivantes et à celle versée par l'Etat aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération

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