La condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Article 14

—

Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des agents administratifs des impôts et par dérogation au délai fixé à l'article 12 du décret du 6 février 1950 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sur la demande des fonctionnaires

Article ANNEXE I

—

qu'il a de le faire désormais réceptionner par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et lui avoir à cet effet fourni en complément du présent certificat de montage les documents suivants nécessaires à la constitution

LEGIARTI000021852753

—

Chapitre II La constitution de comités départementaux au sein des départements de..... et de..... de la caisse pluridépartementale de..... est décidée par le conseil d'administration, conformément à l'article L. 723-3 du code rural.

Article R160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

Code de la sécurité sociale

l'assuré se trouve dans l'une des situations cliniques suivantes définies comme nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein : a) En cas d'antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsque l'assuré est porteur d'une mutation constitutionnelle

Article L5215-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution

Article R6773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 65

Code des transports

14 sont remplacés par les dispositions suivantes : " un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

Article 46

—

-A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73,74 et 76 de la Constitution.

Article Annexe VI

—

TABLEAU N° 5 Détermination de la fréquence de constitution d'échantillons journaliers ÉLÉMENT CONSTITUTIF FRÉQUENCE DE CONSTITUTION D'ÉCHANTILLONS JOURNALIERS 1 fois 1 fois par 1 fois 1 fois 2 fois par 1 fois par jour Matières

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

Code rural (nouveau)

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par l'organisme d'habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition que ces locaux soient annexes et accessoires aux logements locatifs

Article 3

—

octobre 1991 susvisé pour : a) Effectuer toutes les opérations liées à l'attribution du code national d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés par type, à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution

Article ANNEXE

—

Article 3 Composition des équipes médico-sociales L'organisme participe à la constitution d'une ou des équipes médico-sociales qui comprennent au moins un médecin et un travailleur social.

Article 18

—

Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par dérogation au délai fixé à l'article 18 du décret du 29 juin 1968 susvisé, dans sa rédaction

Article 48

—

Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps des adjoints d'administration de l'aviation civile et par dérogation au délai fixé à l'article 13 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret,

Article 2

—

la date d'enregistrement au greffe faisant foi : EN EUROS Personne Personne Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit - Immatriculation d'une personne morale (constitution

LEGIARTI000027746213

—

Constitution des groupes de travail temporaires et des comités techniques permanents Pour préparer les travaux, le président de chacune des commissions peut, après avis du directeur général de l'EPRUS, créer des groupes de travail temporaires. 2.10.

Article Cahier des charges

—

Conditions d'élevage des animaux On entend par bande l'ensemble des volailles du même âge présentes sur une exploitation et qui peut donner lieu à la constitution d'un ou de plusieurs lots. 6.3.1.1.

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Code de la santé publique

à usage médical, à des fins d'assistance et de secours aux personnes ou en vue de pratiquer ou de faire pratiquer une oxygénothérapie ; 11° Aux sociétés d'assistance médicale et de rapatriement sanitaire pour leurs équipes médicales ou pour la constitution

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