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font grief à l'arrêt de ne leur accorder qu'un droit de visite en lieu neutre, deux fois par mois, à l'égard de Jeffrey et Jean-Louis, d'autoriser les contacts téléphoniques et les correspondances écrites

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contradictoire, évoqué l'affaire au fond en violation de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir privé les parties du double degré de juridiction en violation de l'article 6 de la Convention

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unique : Attendu qu'en application de la loi du 13 juin 1998, dite Aubry I, un accord-cadre a été signé le 12 mars 1999, relatif à l'aménagement du temps de travail pour les personnels régis par la Convention

Par jugement réputé contradictoire en date du 15 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - déclaré abusive et par conséquent non-écrite la clause du contrat de prêt n° 4191048 conclu le 16

l'action publique et l'action civile résultant des infractions prévues par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où elles auront été commises, ce jour étant celui où l'écrit

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sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l'ensemble des éléments d'appréciation sur lesquels le médecin conseil s'est fondé ; que l'employeur exposait, dans ses observations écrites

Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la Convention

consentie par Samuel X... à certains chefs d'agences mentionne " pour l'application des responsabilités qui vous incomberont, je vous rappelle que vous avez reçu de ma part des instructions formelles écrites

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de virement de compte à compte avec un tiers, alors que la convention sur laquelle elle se fondait était la convention "Télélion" et non la convention "Crédit-Lion", convention "Télélion" qui avait été

96-41.927 ; Attendu que Mlle Y... a été engagée à compter du 6 mars 1988 par la société Miki travel agency, exploitant une agence de voyage, en qualité d'agent d'accueil transfériste, sans contrat écrit

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que la société sari immobilier ayant écrit à M.

nom, est irrecevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 11 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 10 de la Convention