Codes de loi français

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 Art. 3, Art. 3 bis, Art. Annexe II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.

Article 25

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux obligations au porteur des postes et télécommunications ni aux obligations non échangées de l'ancienne caisse autonome d'amortissement, qui restent soumises aux dispositions du décret n° 56

Article 9

L'application des dispositions qui précèdent ne pourra avoir pour effet de réduire les accessoires de solde des personnels intéressés à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient sous l'empire des dispositions des décrets abrogés aux articles

Article 8

I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.

Article 123

- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 Art. 40-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L522-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L465-2

Article 17

Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense , les ingénieurs militaires des essences ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les situations fixées par les dispositions du II

Article 197

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis F II.

Article L1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail.

Article L4126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 68

Les associations professionnelles nationales de militaires sont régies par le présent chapitre et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et, pour les

Article D319-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Les dispositions de l'article D. 319-4 ne sont pas applicables aux avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article 1

Les installations de mélange ou d'emploi exploitées au sein des installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n os os Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables

Article 2

Art. 294 C A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 281 bis, Art. 281 ter II.-Les dispositions modifiées par les 2° et 3° peuvent être modifiées par décret.

Article D761-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 90

Les personnels non titulaires de nationalité française bénéficiant, au 1er juillet 1980, des dispositions des décrets des 16 septembre 1947, 4 mars 1963 et 24 mars 1964 sont soumis aux dispositions de la présente section même lorsqu'ils n'ont pas été

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.

Article D47-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 41

Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues

Article R5213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06

L'autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lorsque la publicité du dispositif médical ne respecte plus les conditions prévues par les dispositions

Article 42-8-1

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles 47 à 49, 51, 51-1, 51-3, 52 et 53, ne s'appliquent pas aux navires de plaisance soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième

Article L224-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

A l'exception de l'article L. 224-25-6, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article 32 du code des postes et des

Article D543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 19

Conformément aux dispositions de l'article D. 147-47 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour le contrôle du respect des obligations et interdictions auxquelles