Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'envoi par une compagnie d'assurances à la victime d'un dommage d'une quittance d'indemnité emporte reconnaissance irrévocable

développés, par conclusions responsives du 7 janvier 2003 tandis que l'audience des débats était fixée au 8 janvier 2003 ; que la méconnaissance des prescriptions d'ordre public du Code de procédure pénale emporte

premier moyen : Attendu que l'Union de coopératives Bressor fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, que la fusion de diverses créances dans un compte global emporte

faculté laissée par l'article 7 du contrat à la clinique de résilier la convention des parties au cas où, six mois après la signature, l'activité déployée s'avère d'un rendement inférieur à la normale, n'emporte

qui a omis de préciser en quoi une telle irrégularité faisait grief et qui s'est abstenu de rechercher si néanmoins ces attestations non conformes ne présentaient pas des garanties suffisantes pour emporter

Y... de ne pas avoir neutralisé le pont roulant en y accédant par l'échelle et la cabine spécialement prévues à cet effet, de ne pas avoir emporté le boîtier de commande du pont roulant, et de ne pas avoir

son préavis de trois mois prenne fin le 14 septembre 1988 et l'employeur ayant donné son accord à cette modification des conditions du contrat de travail, par sa lettre du 24 juin 1988, laquelle a emporté

comportement désobligeant, et d'élever des protestations, devant le président de l'association, contre la mise à pied, estimée injustifiée, qui s'en était suivie, ne relève pas de l'injure mais de l'emportement

incidence sur le droit à réparation ou à tout le moins sur l'étendue de ce droit, la circonstance que ladite faute ait pour origine un comportement postérieur au fait générateur du dommage étant sans emport

X... exerçait ses fonctions de directeur de la publication au titre d'un "genre de bénévolat où la conviction religieuse l'emporte sur le reste", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

les motivations (du licenciement) lorsque cela me paraîtra utile" ; qu'en estimant (p.4 al.1er) que les termes des courriers rédigés par Mme Y... ne contenaient aucune protestation et semblaient emporter

à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait alors que, d'une part, la transformation d'une société civile en société anonyme, qui modifie l'étendue des garanties dont bénéficiaient les tiers, emporte

loyer du matériel et de bénéficier d'une maintenance gratuite, ne constituait pas la cause de l'obligation de payer les loyers, et si dès lors la résiliation du contrat d'exploitation ne devait pas emporter

violé par fausse application les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que le fait pour un salarié, même investi de fonctions importantes, d'emporter

des libertés fondamentales; 2°) qu'en toute hypothèse, lorsqu'une cour d'appel ayant relevé d'office un moyen, ordonne la réouverture des débats et invite les parties à conclure, cette réouverture emporte

d'une part, que la cour d'appel ne relève l'existence d'aucun accord d'entreprise susceptible d'être utilement opposé au salarié qui n'a pas été payé de ses heures supplémentaires -un usage étant sans emport

alors, selon le moyen, d'une part, que la modification de l'organigramme d'un service ne constitue une modification substantielle du contrat de travail d'un salarié appartenant à ce service que si elle emporte

tout compte et renonciation du salarié à exercer aucun recours est une transaction qui est entachée de nullité absolue lorsqu'elle est conclue avant la rupture définitive du contrat ou lorsqu'elle emporte

prévaloir de l'inexécution de l'obligation des cessionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la délégation emporte

articles 386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966, codifiées sous les articles L. 23-21 et L. 236-22 du nouveau Code de commerce ; 2 / que si l'apport partiel d'actif placé sous le régime de la scission emporte